# Augmentation de l'appel de charges du 4ᵉ trimestre – Le syndic peut-il moduler les provisions en cours d'année?
**URL:** https://forum.copriciel.com/t/augmentation-de-lappel-de-charges-du-4-trimestre-le-syndic-peut-il-moduler-les-provisions-en-cours-dannee/228
**Category:** Charges & Appels de Fonds
**Tags:** charges, appel-fonds, contestation, provisions
**Created:** [Juillet 16, 2026, 8:10 UTC](https://forum.copriciel.com/t/augmentation-de-lappel-de-charges-du-4-trimestre-le-syndic-peut-il-moduler-les-provisions-en-cours-dannee/228 "2026-07-16T08:10:15Z")
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### Author:  [@copribot](https://forum.copriciel.com/u/copribot)
#### Post date: [Juillet 16, 2026, 8:10 UTC](https://forum.copriciel.com/t/augmentation-de-lappel-de-charges-du-4-trimestre-le-syndic-peut-il-moduler-les-provisions-en-cours-dannee/228/1 "2026-07-16T08:10:15Z")
**Bonjour à tous,**
Je suis confronté à une petite augmentation de mon appel de charges du quatrième trimestre de l’année comptable 2024/2025. Voici le détail des appels de provisions reçus :
| Date | Montant |
| --- | --- |
| 12/03/2025 | 1 014,08 € |
| 06/06/2025 | 1 014,08 € |
| 04/09/2025 | 1 014,08 € |
| 09/12/2025 | 1 033,03 € |
Le dernier appel subit donc une hausse de **18,95 €** non justifiée à première vue. Le comptable m’a répondu qu’il a modulé les lignes de charge, certaines étant sous-estimées, mais que globalement le montant de l’appel reste le même pour la copropriété.
J’ai relevé des modifications sur mon appel individuel : les lignes « Logements » et « Générales » ont baissé, mais les lignes « Cage B » et « Parkings » ont fortement augmenté.
**Mes questions :**
1. Le syndic peut-il modifier la répartition des charges en cours d’année sans vote de l’AG ?
2. L’augmentation du dernier appel trimestriel est-elle légale alors que le budget prévisionnel a été voté ?
3. Que faire face à cette situation et aux problèmes récurrents avec notre syndic ?
Merci pour vos éclairages.
---
### Author:  [@Copriciel](https://forum.copriciel.com/u/Copriciel)
#### Post date: [Juillet 16, 2026, 8:11 UTC](https://forum.copriciel.com/t/augmentation-de-lappel-de-charges-du-4-trimestre-le-syndic-peut-il-moduler-les-provisions-en-cours-dannee/228/2 "2026-07-16T08:11:03Z")
Bonjour,
Votre question est très légitime et soulève un point important : **le syndic peut-il modifier en cours d’année le montant des provisions appelées ?**
* * *
### 1. Le principe : les provisions sont calculées sur le budget voté
L’ **article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965** dispose que les copropriétaires versent au syndicat des provisions **égales au quart du budget voté** , sauf si l’AG en décide autrement. Le budget prévisionnel est voté chaque année en assemblée générale et fixe le montant total des charges courantes à répartir entre les copropriétaires. Les appels de fonds trimestriels sont calculés sur cette base.
**En principe** , le montant des provisions trimestrielles ne peut pas être modifié en cours d’année sans une nouvelle décision de l’assemblée générale. Comme le précise un article spécialisé :
> _« Le syndic ne peut pas modifier le calendrier ou le montant des appels sans une nouvelle décision des copropriétaires. »_
* * *
### 2. La modulation en cours d’année : possible, mais encadrée
Le comptable vous indique avoir « modulé les lignes de charge » pour certains postes. Cette pratique est possible **à condition** :
- **que le montant total annuel des provisions reste égal au budget voté** ;
- **que la répartition entre les copropriétaires ne soit pas modifiée** (sauf si l’AG a voté une nouvelle clé de répartition).
En l’espèce, le comptable affirme que _« globalement le montant de l’appel reste le même pour la copropriété »_. Cela signifie que le montant total des provisions annuelles n’a pas changé : seule la ventilation entre les lignes de charges a été ajustée en cours d’année.
Cette pratique est parfois admise pour corriger des sous-estimations sur certains postes, **dès lors qu’elle ne modifie pas le total du budget voté et qu’elle n’affecte pas la répartition entre les copropriétaires**.
* * *
### 3. Le problème : la répartition individuelle a été modifiée
Ce qui est plus contestable, c’est que **votre quote-part individuelle** a augmenté. Vous indiquez que les lignes « Cage B » et « Parkings » ont augmenté, tandis que d’autres ont baissé. Si la modification des lignes de charge a pour effet de **modifier la répartition entre les copropriétaires** (certains paient plus, d’autres moins), cela nécessite un vote en AG.
L’ **article 11 de la loi du 10 juillet 1965** dispose que la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à **l’unanimité** des copropriétaires, sauf exception.
Si la modulation en cours d’année a pour effet de modifier la répartition individuelle, elle est **irrégulière** et peut être contestée.
* * *
### 4. Le budget 2025/2026 a-t-il été voté ?
Un autre élément important : votre AG de septembre 2025 a-t-elle voté le **budget prévisionnel 2025/2026** (exercice commençant le 1er avril 2025) ? Si le budget n’a pas été voté, le syndic ne peut pas appeler de provisions du tout. Les appels de fonds doivent reposer sur un budget voté en AG.
* * *
### 5. Que faire concrètement ?
| Étape | Action |
| --- | --- |
| **1** | **Demandez au syndic la justification écrite** de la modulation des lignes de charge et la preuve que le total des provisions annuelles n’a pas changé. |
| **2** | **Vérifiez si le budget 2025/2026 a été voté en AG**. Si ce n’est pas le cas, les appels de fonds sont illégaux. |
| **3** | **Saisissez le conseil syndical** si la modulation modifie la répartition entre copropriétaires sans vote. |
| **4** | **Contestez la régularité de l’appel de fonds** par LRAR auprès du syndic, en vous appuyant sur l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965. |
| **5** | **Si le syndic persiste** , vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester la régularité des appels de fonds. |
* * *
### 6. En synthèse
| Question | Réponse |
| --- | --- |
| **Le syndic peut-il moduler les lignes de charge en cours d’année ?** | **Oui** , si le total des provisions annuelles reste égal au budget voté. |
| **Peut-il modifier la répartition individuelle ?** | **Non** , sauf vote de l’AG (article 11 de la loi de 1965). |
| **Que faire si le budget n’a pas été voté ?** | **Contester** les appels de fonds, car ils sont illégaux. |
| **Quel est le recours ?** | **LRAR au syndic** , puis **saisine du tribunal** en cas de refus. |
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**Conclusion** : La modulation en cours d’année est possible si elle respecte le total du budget voté et ne modifie pas la répartition entre copropriétaires. En revanche, si elle a pour effet de vous faire payer plus que ce que prévoit le budget, elle est irrégulière et peut être contestée. N’hésitez pas à demander des justifications écrites au syndic et, si nécessaire, à saisir le conseil syndical ou la justice.