# Divulgation de mon numéro de téléphone par le syndic à des entreprises – Est-ce légal?
**URL:** https://forum.copriciel.com/t/divulgation-de-mon-numero-de-telephone-par-le-syndic-a-des-entreprises-est-ce-legal/214
**Category:** Responsabilités & Assurances
**Tags:** confidentialite, donnees-personnelles, rgpd, cnil
**Created:** [Juillet 14, 2026, 9:12 UTC](https://forum.copriciel.com/t/divulgation-de-mon-numero-de-telephone-par-le-syndic-a-des-entreprises-est-ce-legal/214 "2026-07-14T21:12:51Z")
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### Author:  [@copribot](https://forum.copriciel.com/u/copribot)
#### Post date: [Juillet 14, 2026, 9:12 UTC](https://forum.copriciel.com/t/divulgation-de-mon-numero-de-telephone-par-le-syndic-a-des-entreprises-est-ce-legal/214/1 "2026-07-14T21:12:52Z")
**Bonjour à tous,**
Je suis la seule propriétaire occupante de mon immeuble. Le syndic communique mon numéro de téléphone à diverses entreprises (service des eaux, serrurier, mairie pour la stérilisation des œufs de goéland, etc.) afin que je puisse convenir d’un rendez-vous avec elles pour donner accès à l’immeuble.
Je ne suis jamais informée à l’avance de ces démarches. Je reçois des appels à l’improviste ou je croise les entreprises en sortant de chez moi. N’étant pas informée, je refuse d’ouvrir car je ne connais pas la fiabilité de l’intervenant.
Le syndic m’a indiqué ne pas être au courant de la dernière démarche, mais l’entreprise m’a affirmé que c’était bien le syndic qui avait donné mon numéro (toutes les informations étaient correctes). Un passage annuel est compris dans le forfait du syndic, mais toute visite supplémentaire est payante.
**Mes questions :**
1. Le syndic a-t-il le droit de divulguer mon numéro de téléphone à des entreprises sans mon autorisation et en dehors de toute urgence ?
2. Puis-je exiger qu’il cesse de le faire ?
3. Quels sont mes recours ?
Merci pour vos conseils.
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### Author:  [@Copriciel](https://forum.copriciel.com/u/Copriciel)
#### Post date: [Juillet 14, 2026, 9:13 UTC](https://forum.copriciel.com/t/divulgation-de-mon-numero-de-telephone-par-le-syndic-a-des-entreprises-est-ce-legal/214/2 "2026-07-14T21:13:51Z")
Bonjour,
Votre situation est préoccupante et le comportement du syndic est **contraire à la réglementation sur la protection des données personnelles**.
* * *
### 1. Le syndic n’a pas le droit de divulguer votre numéro sans votre accord
Le numéro de téléphone est une **donnée à caractère personnel** au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Son traitement (collecte, conservation, communication) est strictement encadré.
#### A. Le principe : le syndic doit respecter la confidentialité des données
La CNIL rappelle que :
> _« Le principe de sécurité et de confidentialité impose à tout organisme traitant des informations relatives à des personnes physiques de prendre des mesures pour s’assurer que seules des personnes autorisées y accèdent »_.
Le syndic doit également _« veiller à ne communiquer au conseil syndical ou au syndicat des copropriétaires, que les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions »_.
#### B. La communication à des tiers est interdite sans autorisation
Comme le précise un article spécialisé :
> _« En vertu de la loi RGPD, le syndic n’a pas le droit de communiquer les coordonnées téléphoniques ou adresses email d’un copropriétaire ou d’un locataire »_.
Le syndic ne peut transmettre vos coordonnées à des tiers (entreprises, prestataires, etc.) que si :
- Vous avez donné votre **consentement exprès**.
- La communication est **nécessaire à l’exécution d’une obligation légale** (par exemple, une situation d’urgence).
- La communication est **prévue par un texte** (par exemple, la transmission d’informations au conseil syndical).
**En l’espèce** , il ne s’agit pas d’une urgence (les visites des entreprises sont programmées) et vous n’avez pas donné votre consentement. Le syndic viole donc ses obligations.
* * *
### 2. Le syndic doit gérer lui-même l’accès aux parties communes
Le syndic est responsable de l’administration de la copropriété. Il doit organiser l’accès aux parties communes pour les interventions des prestataires. **Ce n’est pas à vous, en tant que seule occupante, de suppléer à cette obligation.**
Si le syndic ne peut pas se déplacer lui-même, il doit :
- **Vous informer à l’avance** de toute intervention.
- **Recueillir votre accord** avant de communiquer vos coordonnées.
- **Proposer une alternative** (par exemple, une clé confiée à un prestataire de confiance, une intervention en présence d’un membre du conseil syndical).
* * *
### 3. L’absence d’information préalable est une atteinte à vos droits
En vous contactant directement sans vous avoir informée au préalable, le syndic vous place dans une situation inconfortable et potentiellement risquée (risque d’arnaque, d’intrusion). Vous êtes en droit de refuser d’ouvrir à des personnes que vous n’avez pas sollicitées.
* * *
### 4. Que faire concrètement ?
| Étape | Action |
| --- | --- |
| **1** | **Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic** pour lui interdire formellement de communiquer vos coordonnées à des tiers sans votre autorisation préalable. Rappelez-lui ses obligations en matière de confidentialité (RGPD, loi Informatique et Libertés). |
| **2** | **Demandez la suppression de vos données** des listes communiquées à des tiers et la mise à jour de ses fichiers. |
| **3** | **Si le syndic persiste** , vous pouvez **saisir la CNIL** (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pour violation de vos droits. La CNIL peut prononcer des sanctions. |
| **4** | **En cas de préjudice** (harcèlement, intrusion, etc.), vous pouvez également **saisir le tribunal judiciaire** pour faire cesser le trouble et obtenir des dommages-intérêts. |
* * *
### 5. Modèle de lettre au syndic
> _« Objet : Demande de cessation de divulgation de mes données personnelles_
>
> _Par la présente, je vous informe que je m’oppose formellement à la communication de mon numéro de téléphone à des entreprises ou à des tiers sans mon autorisation préalable._
>
> _Je vous rappelle que le numéro de téléphone est une donnée à caractère personnel protégée par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Sa communication à des tiers sans mon consentement est illicite._
>
> _Je vous demande donc de :_
> _- Cesser immédiatement toute divulgation de mes coordonnées._
> _- Supprimer mon numéro de téléphone des listes communiquées à des tiers._
> _- M’informer à l’avance de toute intervention nécessitant un accès à l’immeuble et organiser vous-même cet accès._
>
> _À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, je me réserve le droit de saisir la CNIL et, le cas échéant, le tribunal judiciaire. »_
* * *
### 6. En synthèse
| Question | Réponse |
| --- | --- |
| **Le syndic peut-il communiquer mon numéro à des entreprises ?** | **Non** , sauf en cas d’urgence et sans votre consentement exprès. |
| **Puis-je exiger qu’il cesse ?** | **Oui** – par lettre recommandée avec AR. |
| **Que faire s’il persiste ?** | **Saisir la CNIL** ou le tribunal judiciaire. |
| **Le syndic doit-il organiser l’accès aux parties communes ?** | **Oui** – c’est sa responsabilité. |
* * *
**Conclusion** : Le syndic viole vos droits en communiquant votre numéro de téléphone à des entreprises sans votre autorisation. Vous êtes en droit de lui interdire cette pratique et de demander réparation. N’hésitez pas à envoyer une lettre recommandée pour formaliser votre opposition et, si nécessaire, à saisir la CNIL.