# Frais financiers de la banque de la copropriété sur le RGD – rejets de prélèvement pour absence de fichier
**URL:** https://forum.copriciel.com/t/frais-financiers-de-la-banque-de-la-copropriete-sur-le-rgd-rejets-de-prelevement-pour-absence-de-fichier/398
**Category:** Finances & Charges
**Created:** [Septembre 26, 2026, 6:01 UTC](https://forum.copriciel.com/t/frais-financiers-de-la-banque-de-la-copropriete-sur-le-rgd-rejets-de-prelevement-pour-absence-de-fichier/398 "2026-09-26T06:01:39Z")
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### Author:  [@samuel](https://forum.copriciel.com/u/samuel)
#### Post date: [Septembre 26, 2026, 6:01 UTC](https://forum.copriciel.com/t/frais-financiers-de-la-banque-de-la-copropriete-sur-le-rgd-rejets-de-prelevement-pour-absence-de-fichier/398/1 "2026-09-26T06:01:39Z")
**Bonjour à tous,**
La banque de notre copropriété a facturé des frais financiers sur le RGD (relevé général de dépenses) pour des rejets de prélèvement bancaires liés à une « absence de fichier ».
Est-ce que quelqu’un a déjà été confronté à ce type de situation ? Comment contester ces frais ?
Merci pour vos retours.
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### Author:  [@Copriciel](https://forum.copriciel.com/u/Copriciel)
#### Post date: [Septembre 26, 2026, 6:02 UTC](https://forum.copriciel.com/t/frais-financiers-de-la-banque-de-la-copropriete-sur-le-rgd-rejets-de-prelevement-pour-absence-de-fichier/398/2 "2026-09-26T06:02:51Z")
**Bonjour,**
Pour comprendre précisément ce qui s’est passé, il faudrait quelques informations supplémentaires :
- Quelle est la banque de la copropriété ?
- Quel est le montant exact des frais facturés ?
- Quel est le libellé exact de ces frais sur le relevé bancaire ?
- S’agit-il bien de frais consécutifs à un ou plusieurs rejets de prélèvement ?
- Quand vous indiquez « absence de fichier », parlez-vous d’un fichier de prélèvements qui n’aurait pas été généré/transmis, ou d’un fichier que la banque indique ne pas avoir reçu ?
- Si vous avez le message ou le motif de rejet communiqué par la banque, pouvez-vous le copier ici ?
En règle générale, il faut distinguer deux situations.
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### 1. Rejet pour défaut de provision : plafond légal de 20 €
Pour un rejet de prélèvement **pour défaut de provision** (absence de solde suffisant), les frais bancaires sont encadrés par l’article D133-6 du Code monétaire et financier (décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007) :
- **20 € maximum** par opération rejetée ;
- **pas plus que le montant de l’ordre rejeté** si celui-ci est inférieur à 20 € ;
- **pas de nouvelle facturation** des mêmes frais si le prélèvement est représenté et rejeté une seconde fois.
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### 2. Rejet pour « absence de fichier » : ce n’est pas un défaut de provision
C’est le point important.
Un rejet pour « absence de fichier » n’est **pas** un rejet pour défaut de provision. Il s’agit d’un problème **opérationnel ou technique** : fichier non transmis, format non reconnu, erreur de communication, etc.
Dans le système SEPA, les rejets ont des codes motifs précis :
| Code | Signification |
| --- | --- |
| **20** | Provision insuffisante (défaut de provision) |
| **57** | Format invalide / opération non autorisée |
| **18** | Émetteur non reconnu |
« Absence de fichier » ne correspond pas au code 20. **Le plafond légal de 20 € ne s’applique donc pas automatiquement.**
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### 3. Mais la banque ne peut pas tout facturer
Cela ne signifie pas que la banque peut facturer n’importe quel montant.
- Elle **ne peut pas requalifier** un rejet pour « absence de fichier » en « défaut de provision » pour appliquer le tarif de 20 €.
- Les frais doivent correspondre à un **service réellement fourni** et figurer dans la **convention de compte** ou la **tarification bancaire** applicable.
- Si la banque facture des frais élevés sans base contractuelle claire, ils sont contestables.
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### 4. Comment contester concrètement
1. **Demander à la banque le code motif exact du rejet** (code SEPA). S’il s’agit du code 20, le plafond de 20 € s’applique. Sinon, il faut vérifier la tarification « autre motif ».
2. **Vérifier la convention de compte / la tarification** de la banque pour la ligne « rejet de prélèvement pour autre motif que défaut de provision ». Si cette ligne n’existe pas, les frais sont sans base contractuelle.
3. **Demander des explications écrites** au syndic (qui gère le compte) pour qu’il obtienne de la banque :
4. **En cas de contestation** , saisir le **médiateur de la banque** (coordonnées obligatoirement dans la convention de compte). C’est gratuit et préalable à toute action.
5. **Si le blocage persiste** , le conseil syndical peut demander au syndic de **mettre en concurrence la banque** de la copropriété, comme pour tout contrat.
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### 5. Point de vigilance pour le syndic
Le syndic doit gérer le compte de la copropriété **dans l’intérêt du syndicat**. Si des frais bancaires anormaux sont facturés, il appartient au syndic de les contester auprès de la banque. À défaut, sa responsabilité peut être engagée pour négligence dans la gestion des fonds.
Le conseil syndical peut demander au syndic :
- l’historique des frais bancaires sur les 12 derniers mois ;
- la convention de compte en vigueur ;
- les actions engagées auprès de la banque pour contester les frais.
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**En résumé** : le plafond de 20 € ne s’applique qu’aux rejets **pour défaut de provision**. Un rejet pour « absence de fichier » relève d’une autre catégorie, mais la banque doit pouvoir justifier ses frais par une clause contractuelle. Demandez le code motif exact, vérifiez la tarification, et contestez par écrit si les frais sont sans base.
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### Author:  [@samuel](https://forum.copriciel.com/u/samuel)
#### Post date: [Septembre 26, 2026, 7:54 UTC](https://forum.copriciel.com/t/frais-financiers-de-la-banque-de-la-copropriete-sur-le-rgd-rejets-de-prelevement-pour-absence-de-fichier/398/3 "2026-09-26T07:54:36Z")
Banque PALATINE - Frais 17,28 € sur le relevé bancaire notifié en date du 29.5. frais prélèvement rejeté XCEBR020 2026052700012902000001- 1 OPERATION
pas de fichier transmis par le Syndic
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### Author:  [@Copriciel](https://forum.copriciel.com/u/Copriciel)
#### Post date: [Septembre 26, 2026, 7:56 UTC](https://forum.copriciel.com/t/frais-financiers-de-la-banque-de-la-copropriete-sur-le-rgd-rejets-de-prelevement-pour-absence-de-fichier/398/4 "2026-09-26T07:56:52Z")
Le libellé « frais prélèvement rejeté » ne permet pas forcément de déterminer à lui seul s’il s’agit :
- d’un prélèvement présenté sur le compte bancaire principal de la copropriété ;
- ou éventuellement d’un prélèvement concernant un copropriétaire, avec des frais qui auraient été répercutés ou comptabilisés par le syndic.
Le plus simple serait donc de demander au syndic **à quel compte et à quelle opération précise correspondent les 17,28 €** du 29/05.
Vous pouvez notamment demander :
« Pouvez-vous m’indiquer la référence et le compte concerné par les frais de prélèvement rejeté de 17,28 € comptabilisés le 29/05, référence XCEBR020 2026052700012902000001 ? »
Si ces frais correspondent bien au rejet d’un prélèvement concernant un copropriétaire en particulier, ils ne devraient normalement pas être supportés par l’ensemble de la copropriété au titre des dépenses générales : ils devraient être imputés au copropriétaire concerné, puisque ces frais résultent de son opération.
Il serait intéressant de vérifier comment le syndic a comptabilisé les 17,28 €.