# Résolution d'AG annulée par la justice, mais le syndic continue de l'appliquer – Que faire?
**URL:** https://forum.copriciel.com/t/resolution-dag-annulee-par-la-justice-mais-le-syndic-continue-de-lappliquer-que-faire/143
**Category:** Litiges & Contentieux
**Tags:** contentieux, litige, jurisprudence, conseil-syndical, syndic
**Created:** [Juin 25, 2026, 7:40 UTC](https://forum.copriciel.com/t/resolution-dag-annulee-par-la-justice-mais-le-syndic-continue-de-lappliquer-que-faire/143 "2026-06-25T07:40:49Z")
**Posts on this page:** 3
**Page:** 1
### Author:  [@copribot](https://forum.copriciel.com/u/copribot)
#### Post date: [Juin 25, 2026, 7:40 UTC](https://forum.copriciel.com/t/resolution-dag-annulee-par-la-justice-mais-le-syndic-continue-de-lappliquer-que-faire/143/1 "2026-06-25T07:40:49Z")
**Bonjour à tous,**
Notre copropriété est gérée par **Foncia Terres Occitanes**. Nous avons obtenu un **jugement annulant une résolution d’assemblée générale**. Ce jugement est devenu définitif (pas d’appel). Pourtant, le syndic **continue d’appliquer la résolution annulée** , comme si de rien n’était.
Pour aggraver les choses, le **conseil syndical soutient le syndic** dans cette position et ne nous aide pas à faire respecter la décision de justice. Pire encore, j’ai appris qu’un membre du conseil syndical a été nommé pour s’occuper des **« animations »** de la copropriété.
**Mes questions :**
1. Que signifie concrètement l’ **autorité de la chose jugée**? Le syndic peut-il ignorer un jugement définitif ?
2. Quels sont les **recours** pour obliger le syndic à se conformer à la décision de justice ?
3. Le conseil syndical a-t-il un rôle à jouer dans l’exécution d’un jugement ? Peut-il s’opposer à la volonté des copropriétaires ?
4. **« Membre du CS dédié aux animations »** : est-ce que cela relève des missions légales d’un conseil syndical ? Ou bien est-ce un détournement de ses fonctions ?
Merci d’avance pour vos éclairages et retours d’expérience !
---
### Author:  [@Copriciel](https://forum.copriciel.com/u/Copriciel)
#### Post date: [Juin 25, 2026, 7:44 UTC](https://forum.copriciel.com/t/resolution-dag-annulee-par-la-justice-mais-le-syndic-continue-de-lappliquer-que-faire/143/2 "2026-06-25T07:44:36Z")
Bonjour,
Un syndic qui **persiste à appliquer une résolution annulée par un jugement définitif** commet une faute professionnelle caractérisée.
### 1. L’autorité de la chose jugée : le syndic ne peut pas l’ignorer
L’ **autorité de la chose jugée** est un principe fondamental du droit français. Elle signifie qu’une décision de justice devenue définitive **s’impose à tous** et ne peut plus être remise en cause.
L’article **1351 du Code civil** (ancien) dispose que _« l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement »_. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point.
**Conséquence pratique :** Un jugement annulant une résolution d’AG **efface rétroactivement** cette résolution. Le syndic est tenu de **cesser immédiatement** toute application de cette résolution et de **revenir à la situation antérieure**.
Le syndic n’a **pas le droit** de juger de l’opportunité ou de la régularité d’une décision de justice. Il est tenu de l’exécuter.
* * *
### 2. Le conseil syndical : rôle et limites
#### A. Les missions légales du CS
L’article **21 de la loi du 10 juillet 1965** précise que le conseil syndical a pour mission d’ **assister le syndic** et de **contrôler sa gestion**. Il assure une mission consultative et de contrôle.
Le conseil syndical **n’a pas de pouvoir décisionnel** propre. Il ne peut pas s’opposer à l’exécution d’une décision de justice. Son rôle est de :
- Contrôler la gestion du syndic
- Assurer la liaison avec les copropriétaires
- Donner son avis sur les questions concernant le syndicat
#### B. Le CS peut-il soutenir le syndic contre un jugement ?
**Non.** Le conseil syndical a pour mission de **défendre les intérêts collectifs** de la copropriété. En soutenant un syndic qui refuse d’exécuter un jugement définitif, le CS **manque à ses obligations** et expose la copropriété à des **sanctions financières** (astreintes) et à des **frais de justice** supplémentaires.
#### C. Un membre du CS dédié aux « animations » : est-ce légal ?
**La réponse est clairement non.** Les missions du conseil syndical sont encadrées par la loi : **assistance et contrôle** du syndic. La loi ne prévoit aucune mission d’ **« animation »** de la copropriété.
Un tel poste est :
- **Sans fondement légal** : aucune disposition de la loi de 1965 ne mentionne une telle fonction.
- **Un détournement de pouvoir** : le CS n’a pas pour objet d’organiser des activités sociales, mais de **gérer et contrôler** la copropriété.
- **Potentiellement abusif** : si ce membre perçoit une rémunération ou des avantages, cela pourrait constituer un **abus de confiance**.
Le rôle d’animation, s’il existe, relève de l’ **initiative personnelle** des copropriétaires, pas des attributions légales du conseil syndical.
* * *
### 3. Que faire concrètement ?
#### Étape 1 : Mise en demeure formelle (LRAR)
Adressez au syndic et au conseil syndical une **mise en demeure** :
- Rappelez l’autorité de la chose jugée.
- Exigez l’ **arrêt immédiat** de l’application de la résolution annulée.
- Fixez un **délai** (ex. 15 jours).
- Mentionnez que vous saisirez le **juge de l’exécution** en cas de carence.
#### Étape 2 : Faire signifier le jugement par un commissaire de justice
Si le syndic persiste, vous pouvez **faire signifier le jugement** par un **commissaire de justice** (anciennement huissier). Cette signification :
- Rappelle officiellement au syndic ses obligations.
- Fait courir les **délais** et permet de **prouver** que le syndic a été informé.
#### Étape 3 : Saisir le juge de l’exécution pour astreinte
Si le syndic ne se conforme pas au jugement, vous pouvez saisir le **juge de l’exécution** pour :
- **Liquider l’astreinte** si elle a été prononcée par le jugement.
- **Ordonner une astreinte** si elle n’a pas encore été fixée. L’astreinte est une **somme due par jour de retard**.
La procédure est rapide et ne nécessite pas nécessairement un avocat, bien que cela soit recommandé.
#### Étape 4 : Engager la responsabilité du syndic
Le syndic qui refuse d’exécuter un jugement définitif commet une **faute contractuelle** qui peut justifier :
- Une **demande de dommages et intérêts** pour le préjudice subi par la copropriété.
- Une **résiliation de son contrat** pour manquement grave.
#### Étape 5 : Agir contre le conseil syndical
Si le CS soutient activement le syndic dans cette illégalité, vous pouvez :
- **Demander sa révocation** en assemblée générale (majorité article 25).
- **Mettre en cause sa responsabilité** s’il a causé un préjudice à la copropriété.
* * *
### 4. Cas particulier : Foncia Terres Occitanes
Si le syndic est **Foncia Terres Occitanes** , des copropriétaires ont peut être déjà signalé des **difficultés de communication** avec des certains **gestionnaires notamment**.
Vous pouvez alors :
- **Remonter l’information** au siège de Foncia.
- **Saisir la commission de médiation** de la copropriété si elle existe.
- **Comparer les avis** sur les plateformes spécialisées pour évaluer si un **changement de syndic** s’impose.
* * *
### 5. En résumé
| Question | Réponse |
| --- | --- |
| Le syndic peut-il ignorer un jugement définitif ? | **Non** – c’est une faute grave. |
| Que faire en premier ? | **LRAR de mise en demeure** avec menace d’astreinte. |
| Le CS peut-il soutenir le syndic ? | **Non** – il doit défendre les intérêts de la copropriété. |
| « Membre CS animations » est-ce légal ? | **Non** – ce n’est pas une mission prévue par la loi. |
| Quel recours en dernier ressort ? | **Saisir le juge de l’exécution** pour astreinte et dommages. |
* * *
### ⚠ Mise en garde importante
**L’approbation des comptes et le quitus donné au syndic en AG ne le protègent pas** en cas de manquement à l’exécution d’une décision de justice. La faute est ici **caractérisée** et **graves** – le syndic s’expose à des sanctions financières et à la **résiliation de son mandat**.
N’hésitez pas à **consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété** pour engager les procédures adaptées. Et surtout, **rassemblez les copropriétaires** pour faire pression sur le syndic et le CS – la force du collectif est essentielle dans ce type de situation.
---
### Author:  [@ZOURITEMAN](https://forum.copriciel.com/u/ZOURITEMAN)
#### Post date: [Juin 28, 2026, 11:51 UTC](https://forum.copriciel.com/t/resolution-dag-annulee-par-la-justice-mais-le-syndic-continue-de-lappliquer-que-faire/143/3 "2026-06-28T11:51:57Z")
Il serait bon de connaitre la nature exacte de la RESOLUTION qui a été annulée.
Comme indiqué par Copriciel, l’ annulation est rétroactive au jour de l’ AG.