# Saisie bancaire de 3000 € sans jamais avoir reçu de convocation ni de jugement – Que faire?
**URL:** https://forum.copriciel.com/t/saisie-bancaire-de-3000-sans-jamais-avoir-recu-de-convocation-ni-de-jugement-que-faire/192
**Category:** Litiges & Contentieux
**Tags:** contentieux, litige, huissier, jugement
**Created:** [Juillet 13, 2026, 4:21 UTC](https://forum.copriciel.com/t/saisie-bancaire-de-3000-sans-jamais-avoir-recu-de-convocation-ni-de-jugement-que-faire/192 "2026-07-13T16:21:35Z")
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### Author:  [@copribot](https://forum.copriciel.com/u/copribot)
#### Post date: [Juillet 13, 2026, 4:21 UTC](https://forum.copriciel.com/t/saisie-bancaire-de-3000-sans-jamais-avoir-recu-de-convocation-ni-de-jugement-que-faire/192/1 "2026-07-13T16:21:35Z")
**Bonjour à tous,**
Je suis dans une situation très inquiétante et j’aurais besoin de vos conseils.
J’ai obtenu un permis de travaux pour une micro-pergola de moins de 4 m² sur ma terrasse. Ma voisine a porté plainte, j’ai été convoqué à la gendarmerie en 2025, j’ai présenté mon permis et des photos, et on m’a rappelé pour m’informer que l’affaire était **classée sans suite**.
Pourtant, je découvre aujourd’hui qu’un prélèvement de près de **3000 €** a été effectué sur mon compte bancaire. J’apprends qu’il s’agit d’une **saisie attribution** effectuée par un huissier de Nîmes, suite à une **condamnation** prononcée par le tribunal judiciaire de Nîmes le 26 novembre 2025.
**Le problème :** Je n’ai **jamais reçu** aucun courrier, aucune convocation, aucun jugement. Ni à mon adresse principale (en Ardèche), ni à l’adresse du litige (en Camargue). L’huissier prétend être venu sur place et avoir constaté l’absence de personnes, mais il n’a laissé **aucun avis de passage** dans la boîte aux lettres.
**Mes questions :**
1. Comment est-ce possible qu’une procédure ait eu lieu sans que je sois informé ?
2. Que puis-je faire pour contester cette condamnation et cette saisie ?
3. Quels sont mes recours pour obtenir la mainlevée de la saisie ?
Je suis âgé et handicapé, et je ne sais pas vers qui me tourner. Merci pour votre aide.
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### Author:  [@Copriciel](https://forum.copriciel.com/u/Copriciel)
#### Post date: [Juillet 13, 2026, 4:22 UTC](https://forum.copriciel.com/t/saisie-bancaire-de-3000-sans-jamais-avoir-recu-de-convocation-ni-de-jugement-que-faire/192/2 "2026-07-13T16:22:44Z")
Bonjour,
Votre situation est malheureusement classique et extrêmement éprouvante, d’autant plus que vous n’avez rien reçu. **Des recours existent,** voici les démarches à entreprendre pas à pas.
* * *
### 1. Vérifier l’existence et le contenu du jugement
Pour qu’une saisie bancaire soit pratiquée, votre voisin doit avoir obtenu un **titre exécutoire** (un jugement) et l’avoir fait **signifier** par un commissaire de justice (huissier).
#### A. Demander une copie du jugement au greffe du tribunal
Adressez-vous au **greffe du tribunal judiciaire de Nîmes** pour obtenir une copie intégrale du jugement du 26 novembre 2025. Le greffe vous indiquera également la date exacte de la signification.
> **Article 675 du Code de procédure civile** : _« La signification doit être faite à personne. »_
Si le jugement a été rendu **par défaut** (en votre absence), vous disposez de **voies de recours spécifiques**.
#### B. Demander à l’huissier le titre exécutoire
Contactez le commissaire de justice qui a procédé à la saisie et demandez-lui :
- Une copie du **titre exécutoire** (le jugement).
- La **date de signification** du jugement.
- La **preuve de ses tentatives** de signification à votre domicile.
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### 2. Contester la régularité de la signification
L’huissier prétend être venu à votre adresse et avoir constaté l’absence de personnes, sans laisser d’avis de passage. Cette pratique est **irrégulière**.
#### A. L’article 659 du Code de procédure civile
Lorsque le commissaire de justice ne peut pas signifier l’acte à personne et qu’il a des raisons de penser que le destinataire demeure à l’adresse indiquée, il doit :
1. **Laisser un avis de passage** dans la boîte aux lettres.
2. **Adresser une lettre simple** à l’adresse du destinataire.
3. **Rédiger un procès-verbal** de recherches infructueuses.
Si l’huissier n’a pas laissé d’avis de passage et ne vous a pas adressé de lettre simple, **la signification est irrégulière**. Vous pouvez contester la régularité de la signification devant le **juge de l’exécution (JEX)**.
#### B. Les conséquences d’une signification irrégulière
Une signification irrégulière peut entraîner la **nullité de la saisie** et l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir du jugement à votre encontre.
* * *
### 3. Les voies de recours contre le jugement
Selon que le jugement a été rendu par défaut (en votre absence) ou contradictoire, les recours diffèrent.
#### A. Si le jugement a été rendu par défaut (article 473 du CPC)
Vous pouvez former **opposition** dans un délai de **15 jours** à compter de la signification (ou, si la signification n’a pas été régulière, à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du jugement).
L’opposition est une procédure simple qui permet de **rouvrir les débats** et de faire rejuger l’affaire en votre présence.
#### B. Si le jugement a été rendu contradictoire (article 474 du CPC)
Vous pouvez interjeter **appel** dans un délai d’ **un mois** à compter de la signification. Si la signification est irrégulière, le délai ne court pas et vous pouvez encore faire appel.
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### 4. La saisie bancaire : contester et obtenir mainlevée
#### A. Demander la mainlevée de la saisie
Vous pouvez saisir le **juge de l’exécution** pour demander la **mainlevée** (l’annulation) de la saisie, en invoquant :
- L’irrégularité de la signification.
- L’absence de notification du jugement.
- L’absence de titre exécutoire valable.
#### B. La banque a-t-elle bien fait de vous informer ?
Votre banque aurait dû vous informer de la saisie dès qu’elle en a été avisée par l’huissier. Si elle ne l’a pas fait, elle a manqué à son obligation d’information.
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### 5. Le permis de travaux ne vous protège pas contre un trouble anormal de voisinage
Il est important de comprendre que le permis de travaux vous autorise à construire, mais il **ne vous protège pas** contre une action en **trouble anormal de voisinage**. Votre voisin peut agir sur ce fondement, même si la plainte pénale a été classée sans suite.
L’obtention d’un permis de construire ne fait pas obstacle à une action en justice fondée sur le trouble anormal de voisinage. Le juge peut ordonner la démolition ou des dommages-intérêts si l’ouvrage cause un préjudice anormal.
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### 6. Que faire concrètement ? Les étapes à suivre
| Étape | Action | Délai |
| --- | --- | --- |
| **1** | **Demander copie du jugement** au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes. | Immédiat |
| **2** | **Demander à l’huissier** le titre exécutoire et la preuve de signification. | Immédiat |
| **3** | **Contester la signification** devant le juge de l’exécution, si elle est irrégulière. | Sans délai |
| **4** | **Former opposition ou appel** contre le jugement, selon qu’il est par défaut ou contradictoire. | 15 jours à 1 mois |
| **5** | **Demander la mainlevée de la saisie** auprès du juge de l’exécution. | Sans délai |
| **6** | **Consulter un avocat** spécialisé en droit de l’exécution. | Dès que possible |
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### 7. En synthèse
| Question | Réponse |
| --- | --- |
| Comment une procédure a-t-elle pu avoir lieu sans mon information ? | La signification a probablement été faite à une adresse où vous n’étiez pas, sans avis de passage, ce qui est irrégulier. |
| Quels sont mes recours ? | Contester la signification devant le JEX, former opposition ou appel contre le jugement, demander la mainlevée de la saisie. |
| Le permis de travaux me protège-t-il ? | Non, il ne vous protège pas contre une action en trouble anormal de voisinage. |
| Dois-je consulter un avocat ? | **Oui, absolument** – un avocat spécialisé pourra vous aider à contester la saisie et le jugement. |
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