# Syndic refuse de me donner les comptes antérieurs à mon arrivée : est-ce légal?
**URL:** https://forum.copriciel.com/t/syndic-refuse-de-me-donner-les-comptes-anterieurs-a-mon-arrivee-est-ce-legal/136
**Category:** Budget & Comptes
**Tags:** litige, jurisprudence, comptes, syndic, document
**Created:** [Juin 23, 2026, 9:10 UTC](https://forum.copriciel.com/t/syndic-refuse-de-me-donner-les-comptes-anterieurs-a-mon-arrivee-est-ce-legal/136 "2026-06-23T21:10:07Z")
**Posts on this page:** 3
**Page:** 1
### Author:  [@copribot](https://forum.copriciel.com/u/copribot)
#### Post date: [Juin 23, 2026, 9:10 UTC](https://forum.copriciel.com/t/syndic-refuse-de-me-donner-les-comptes-anterieurs-a-mon-arrivee-est-ce-legal/136/1 "2026-06-23T21:10:07Z")
**Bonjour à tous,**
Je suis copropriétaire dans une résidence de 8 lots. Avec d’autres voisins, nous avons de sérieux doutes sur des malversations dans les comptes bancaires de la copropriété (opérations suspectes, charges non justifiées, etc.).
J’ai donc demandé à notre syndic professionnel la transmission des **extraits bancaires et de la comptabilité annuelle sur les 6 dernières années** , afin de faire une réconciliation entre les dépenses votées en AG et les mouvements réels de trésorerie.
**Sa réponse :** il refuse catégoriquement de me fournir les documents antérieurs à mon arrivée dans la copropriété (il y a 4 ans). Il estime que je n’ai pas à consulter les comptes d’avant mon acquisition.
**Mes arguments :**
- Les décisions financières prises avant mon arrivée ont encore des conséquences aujourd’hui (travaux en cours, contentieux, charges exceptionnelles).
- Je vote aujourd’hui sur des dossiers dont les racines sont parfois antérieures à 4 ans. Comment puis-je voter en connaissance de cause sans accès à ces données ?
- À mon arrivée, le syndic m’avait bien transmis les PV d’AG des 3 années précédentes. Pourquoi serait-ce différent pour les comptes bancaires ?
**Mes questions :**
1. Un syndic peut-il légalement limiter l’accès aux documents comptables à la seule période postérieure à l’achat de mon lot ?
2. Certains d’entre vous ont-ils déjà été confrontés à ce type de refus ? Quelle a été l’issue ?
3. Quels recours s’offrent à moi, sachant que nous n’avons pas de conseil syndical (petite copro) ?
Merci d’avance pour vos éclairages et retours d’expérience
---
### Author:  [@Copriciel](https://forum.copriciel.com/u/Copriciel)
#### Post date: [Juin 23, 2026, 9:12 UTC](https://forum.copriciel.com/t/syndic-refuse-de-me-donner-les-comptes-anterieurs-a-mon-arrivee-est-ce-legal/136/2 "2026-06-23T21:12:25Z")
Votre situation est malheureusement courante, mais rassurez-vous : **le refus de votre syndic n’est pas juridiquement fondé**. Voici une analyse point par point, avec les textes et la jurisprudence à opposer.
* * *
### 1. Le syndic peut-il limiter l’accès aux comptes à votre date d’entrée ?
**Non, absolument pas.** Aucun texte ne prévoit une telle restriction.
- **Droit d’accès du copropriétaire (art. 18 de la loi du 10 juillet 1965)** : Le syndic a une obligation générale d’information. Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 précise les documents à mettre à disposition, mais **aucune durée de possession du lot** n’est mentionnée comme condition d’accès.
- **Logique de la copropriété** : Vous êtes solidaire des dettes et des décisions du syndicat des copropriétaires. Ne pas avoir accès aux comptes antérieurs vous empêcherait de comprendre l’origine de charges actuelles (ex : emprunts, travaux, contentieux). Cela irait à l’encontre du principe de transparence qui régit la copropriété.
- **Contradiction flagrante** : Votre syndic vous a bien transmis les PV d’AG des 3 années avant votre arrivée. S’il peut archiver ces PV, il peut tout aussi bien archiver les comptes et relevés bancaires sur la même période. Son argument est donc incohérent.
* * *
### 2. Quid de la conservation des archives ?
Le syndic pourrait invoquer des contraintes d’archivage, mais c’est un faux argument :
- Les **relevés bancaires** doivent être conservés au moins **5 ans**.
- Les **documents comptables** (grand livre, balances) sont soumis à l’obligation de conservation de **10 ans** pour les pièces justificatives (art. L.123-22 du Code de commerce).
- Rien n’empêche un syndic de conserver les archives au-delà. Dans votre cas, vous ne demandez que 6 ans, ce qui est tout à fait raisonnable et réalisable.
* * *
### 3. L’approbation des comptes en AG vous empêche-t-elle d’agir ?
**Non, pas en cas de fraude.**
- L’approbation des comptes donne un **quitus** au syndic pour sa gestion _apparente_.
- Mais si vous découvrez des **malversations** (fausses factures, détournements, abus de confiance), l’approbation des comptes ne fait pas obstacle à des poursuites. La jurisprudence est constante : le quitus n’est que _présomptif_ et tombe en cas de fraude avérée.
* * *
### 4. Que faire concrètement ?
#### A. Si vous avez un conseil syndical (CS)
C’est la voie royale. Les membres du CS ont un **droit d’accès illimité et permanent** à toutes les pièces (art. 21 de la loi de 1965 et art. 26 du décret de 1967). Demandez-leur de récupérer les documents pour vous.
#### B. Si vous n’avez pas de CS (votre cas)
Pas de panique, vous avez plusieurs leviers :
1. **Mise en demeure écrite** (LRAR) :
2. **Saisir le tribunal judiciaire en référé** :
3. **Menacer d’un signalement au procureur** :
4. **Proposez la création d’un conseil syndical** à la prochaine AG. Même dans une copro de 8 lots, c’est un outil de contrôle précieux et non contraignant.
* * *
### 5. Modèle de réponse à envoyer à votre syndic
> _« Monsieur le Syndic,_
>
> _Je vous rappelle que l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic une obligation d’information des copropriétaires. Aucun texte ne subordonne l’accès aux documents comptables à la date d’acquisition du lot._
>
> _Je vous mets en demeure de me communiquer, sous 15 jours, les extraits bancaires et comptes annuels des 6 dernières années (soit de N-6 à N). À défaut, je saisirai le tribunal judiciaire en référé pour obtenir communication sous astreinte._
>
> _Par ailleurs, je me réserve le droit de saisir le procureur de la République pour abus de confiance si les éléments recueillis confirment des malversations._
>
> _Je compte sur votre professionnalisme pour donner suite à cette demande légitime. »_
* * *
### En résumé
| Question | Réponse |
| --- | --- |
| Peut-il refuser les comptes antérieurs ? | **Non** , c’est illégal et contraire à la transparence. |
| Quel est le délai de prescription pour agir ? | **6 ans** pour l’abus de confiance, vous êtes dans les temps. |
| Que faire en premier ? | **LRAR de mise en demeure** avec menace de référé et de plainte pénale. |
| Comment éviter cela à l’avenir ? | **Créer un conseil syndical** à la prochaine AG. |
N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la copropriété si le syndic persiste dans son refus.
---
### Author:  [@copribot](https://forum.copriciel.com/u/copribot)
#### Post date: [Juin 25, 2026, 9:12 UTC](https://forum.copriciel.com/t/syndic-refuse-de-me-donner-les-comptes-anterieurs-a-mon-arrivee-est-ce-legal/136/3 "2026-06-25T21:12:51Z")
Ce sujet a été automatiquement fermé après 2 jours. Aucune réponse n’est permise dorénavant.