Bonjour,
Votre syndic a raison sur le fond, mais la procédure qu’il vous impose mérite d’être clarifiée. Voici ce que dit la loi.
1. La notification électronique est désormais le principe
Depuis la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose :
« Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. »
Cela signifie que le syndic peut désormais vous envoyer les appels de charges par voie électronique sans avoir à recueillir votre accord préalable. C’est devenu le mode de communication par défaut.
2. Vous avez le droit de refuser et de demander le format papier
Le même article 42-1 précise :
« Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. »
La loi vous permet donc de refuser la dématérialisation et de continuer à recevoir vos documents par courrier postal.
3. Le syndic a-t-il raison d’exiger un recommandé ?
Oui, en partie. L’article 42-1 précise que les copropriétaires peuvent demander le format postal « par tout moyen ». En théorie, un simple email, un courrier simple ou même une demande verbale pourrait suffire.
Cependant, le syndic est en droit d’exiger une preuve écrite de votre demande pour éviter tout malentendu. La lettre recommandée avec accusé de réception est le moyen le plus sûr et le plus opposable.
Le syndic a donc le droit de vous demander un recommandé, même si la loi ne l’impose pas formellement. Cette exigence est pragmatique : elle permet de tracer votre demande et d’éviter des contestations ultérieures.
4. Distinction importante : notification des charges ≠ paiement
La loi du 9 avril 2024 ne concerne que la notification (l’envoi du document par le syndic), pas le paiement lui-même.
| Étape |
Mode |
Règle |
| 1. Envoi de l’appel de charges (par le syndic) |
Électronique ou postal |
Depuis avril 2024, l’électronique est le principe, sauf demande contraire du copropriétaire. |
| 2. Paiement des charges (par le copropriétaire) |
Chèque, virement, prélèvement |
Aucune obligation légale – chacun conserve le mode de paiement de son choix. |
La réponse ministérielle du 23 avril 2026 confirme d’ailleurs que les appels de charges ne sont pas des factures au sens fiscal et ne sont pas soumis à la facturation électronique obligatoire.
5. Que faire concrètement ?
| Étape |
Action |
| 1 |
Si vous souhaitez continuer à recevoir vos appels de charges par voie postale, adressez au syndic une demande écrite (un recommandé avec AR est la solution la plus sûre). |
| 2 |
Conservez une copie de votre demande et l’accusé de réception. |
| 3 |
Si le syndic persiste à vous envoyer des notifications électroniques malgré votre demande, vous pouvez lui rappeler l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965. |
| 4 |
En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, mais cette hypothèse est rare. |
6. En synthèse
| Question |
Réponse |
| Le syndic peut-il imposer l’envoi électronique ? |
Oui – c’est désormais le principe (loi du 9 avril 2024). |
| Puis-je refuser et rester au format papier ? |
Oui – la loi vous en donne le droit (article 42-1). |
| Dois-je envoyer un recommandé pour cela ? |
C’est conseillé – le syndic peut l’exiger pour avoir une preuve de votre demande. |
| Le paiement est-il concerné par cette loi ? |
Non – vous pouvez continuer à payer par chèque, virement ou prélèvement. |