Bonjour,
Le calcul que vous avez effectué est exact.
1. Le cadre légal : l’article 9 du décret du 17 mars 1967
L’article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que :
« Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. »
Ce délai de 21 jours est un délai franc : il ne tient pas compte du jour de la notification ni du jour de l’AG. Le point de départ est fixé par l’article 64 du même décret :
« Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. »
2. Application à votre cas
Vous avez reçu une LRAR avec une première présentation le 29 novembre. Le délai court donc à partir du lendemain, soit le 30 novembre.
Calcul :
- Point de départ : 30 novembre (zéro heure)
- 21 jours francs : du 30 novembre au 20 décembre inclus
- Date limite : le délai expire le 20 décembre à minuit
L’AG est prévue le 19 décembre. Cette date est antérieure au terme du délai. L’assemblée a donc été convoquée avec 20 jours de délai, soit un jour de moins que les 21 jours requis.
Conclusion : le délai de 21 jours n’a pas été respecté. L’AG est annulable.
3. La jurisprudence : un jour de retard suffit
La Cour de cassation est constante sur ce point : un seul jour de retard dans le délai de convocation suffit à entraîner l’annulation de l’assemblée générale et de toutes ses décisions.
Dans un arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 24-17.437), la Cour de cassation a rappelé la méthode de calcul :
« Le délai de 21 jours court du lendemain de la présentation de la lettre recommandée à zéro heure jusqu’au vingt-et-unième jour à minuit. »
Elle a censuré une cour d’appel qui avait validé une AG alors que le délai n’était pas respecté.
4. Quelles conséquences ?
| Conséquence |
Détail |
| Annulation de l’AG |
Une convocation hors délai est un vice de forme qui entraîne la nullité de l’assemblée et de toutes les résolutions adoptées. |
| Reconvocation nécessaire |
Le syndic devra convoquer une nouvelle AG dans le respect du délai de 21 jours. |
5. Comment agir ?
Pour faire annuler l’AG, vous devez respecter deux règles :
| Condition |
Détail |
| Être absent ou opposant |
Si vous assistez à l’AG et que vous ne contestez pas le délai, vous risquez de perdre votre droit à agir. La jurisprudence considère que la participation à l’AG vaut renonciation à contester le délai. |
| Délai de contestation |
L’action en contestation doit être introduite dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). |
Procédure :
- Si vous êtes absent : vous pouvez contester l’AG dans les deux mois suivant la réception du PV.
- Si vous êtes présent : vous devez voter contre toutes les résolutions et faire inscrire vos réserves au procès-verbal.
Important : La contestation nécessite une assignation devant le tribunal judiciaire par ministère d’avocat. Les frais d’avocat sont à votre charge, mais vous pouvez obtenir une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile si vous gagnez.
6. En synthèse
| Question |
Réponse |
| Le délai a-t-il été respecté ? |
Non – il manque un jour. |
| L’AG est-elle annulable ? |
Oui – la jurisprudence est constante sur ce point. |
| Que faire pour l’annuler ? |
Être absent ou présent et opposant, puis contester dans les deux mois avec un avocat. |
| Quel est le risque ? |
Si vous assistez à l’AG sans contester le délai, vous perdez votre droit à agir. |
Conclusion : Votre calcul est correct. La convocation n’a pas respecté le délai de 21 jours, et l’AG est annulable. Si vous souhaitez la contester, assurez-vous de ne pas assister à l’AG sans protester, ou, si vous y assistez, votez contre toutes les résolutions et faites inscrire vos réserves au procès-verbal. Consultez rapidement un avocat spécialisé pour engager la procédure dans les délais.