Bonjour,
Le choix d’un compte bancaire pour une copropriété, surtout lorsqu’elle est gérée par un syndic bénévole, est une décision importante qui engage la copropriété sur le long terme.
1. Les obligations légales : ce que dit la loi
A. Un compte bancaire séparé est obligatoire pour toutes les copropriétés
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose que chaque syndicat de copropriétaires dispose d’un compte bancaire séparé ouvert à son nom propre.
Depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019 (loi ELAN) , toutes les copropriétés, sans exception, doivent ouvrir un compte bancaire séparé. La dispense qui existait auparavant pour les copropriétés de 15 lots ou moins a été supprimée.
Attention : le syndic qui n’ouvre pas ce compte dans les trois mois suivant son élection s’expose à la nullité de son mandat.
B. Deux comptes distincts sont obligatoires
La loi impose l’ouverture de deux comptes séparés, tous deux au nom du syndicat des copropriétaires :
| Compte |
Utilisation |
| Compte de gestion courante |
Perceptions des provisions du budget prévisionnel, paiement des dépenses courantes (entretien, fournisseurs, etc.). |
| Compte dédié au fonds de travaux |
Alimentation par les cotisations au fonds de travaux (loi ALUR), placement sur un livret rémunéré (type Livret A, LDDS, etc.). |
Le compte du fonds de travaux doit être rémunéré. Il ne peut pas être confondu avec le compte courant.
C. Le titulaire du compte : le syndicat, pas le syndic
Le compte doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, et non au nom du syndic (même bénévole). Le syndic n’est que le mandataire qui gère le compte pour le compte de la copropriété.
2. Qui choisit la banque ?
A. Le syndic choisit, l’AG valide (ou pas)
En vertu de l’article 18 de la loi de 1965, c’est le syndic qui est chargé d’ouvrir le compte bancaire dans l’établissement de son choix.
Cependant, le syndic bénévole soumet sa décision à l’assemblée générale, qui vote la résolution à la majorité absolue.
- Si l’AG refuse le choix du syndic (par exemple, si les frais sont trop élevés), le syndic doit discuter avec les copropriétaires pour trouver la meilleure solution.
- L’AG peut également imposer un choix de banque.
B. Le syndic bénévole peut conserver le compte existant
Il est tout à fait possible de conserver le compte bancaire ouvert par le syndic précédent. Il suffit de notifier le changement de syndic à la banque.
3. Quels critères pour choisir une banque ?
A. Privilégier un compte « association » ou « syndicat de copropriété »
Les banques proposent souvent des offres spécifiques pour les associations et les syndicats de copropriété, avec des tarifs plus avantageux que les comptes professionnels.
| Banque |
Offre |
Tarif constaté |
| La Banque Postale |
Compte association/syndicat |
7 €/mois (84 €/an) + 30 € de frais administratifs = 114 €/an |
| Crédit Mutuel |
Compte séparé syndicat |
120 €/an (sans CB) |
| Crédit Agricole |
Compte pro ou association |
0 €/an (certaines caisses régionales) avec compte + livret rémunéré + chéquier, sans CB |
Retour d’expérience : Un copropriétaire témoigne avoir un compte au Crédit Agricole Normandie Seine avec 0 € de frais pour un compte + un livret rémunéré + un chéquier, sans carte bancaire. Mais attention, tous les Crédit Agricole ne proposent pas cette offre – cela dépend des caisses régionales.
B. Comparer les frais cachés
Au-delà des frais de tenue de compte, vérifiez :
- Le coût des virements (certaines banques facturent chaque opération entre 0,25 € et 0,45 €).
- Les frais de chéquier (si vous en utilisez un).
- Les frais de clôture (en cas de changement de banque).
- Les frais de tenue de compte (certaines banques les facturent trimestriellement).
C. Éviter les banques en ligne ?
Le ministère de l’Économie et des Finances a confirmé en mars 2026 que les comptes bancaires des copropriétés ne peuvent être ouverts qu’auprès d’organismes de crédit, et non dans des établissements de paiement ou des banques en ligne. Privilégiez donc les banques traditionnelles.
4. Le fonds de travaux : une obligation à ne pas négliger
A. Le fonds de travaux est obligatoire
Depuis la loi ALUR, les copropriétés doivent constituer un fonds de travaux destiné à financer les travaux futurs. Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation s’applique à toutes les copropriétés.
B. Le compte du fonds de travaux doit être séparé et rémunéré
Les sommes du fonds de travaux doivent être déposées sur un compte bancaire séparé, rémunéré, ouvert au nom du syndicat.
- Le Livret A est l’outil le plus courant pour ce placement.
- Certaines banques proposent un livret rémunéré inclus dans l’offre de compte (comme au Crédit Agricole ou à La Banque Postale).
5. Conseils pratiques pour votre recherche
A. Avant de choisir
- Faites un appel d’offres auprès de plusieurs banques (au moins 3).
- Demandez des devis écrits avec le détail de tous les frais.
- Vérifiez si le livret pour le fonds de travaux est inclus ou payant.
- Négociez : certaines banques sont prêtes à faire un effort pour une petite copropriété.
B. Les documents à fournir pour l’ouverture
Pour ouvrir un compte, la banque demandera généralement :
- Le règlement de copropriété publié aux hypothèques.
- Le procès-verbal de l’AG désignant le syndic bénévole.
- La pièce d’identité et un justificatif de domicile du syndic.
C. Attention aux banques qui refusent les syndics bénévoles
Certaines banques refusent de travailler avec des syndics bénévoles et n’acceptent que les syndics professionnels. D’autres acceptent mais à des frais exorbitants. N’hésitez pas à changer de banque si c’est le cas.
6. Synthèse des retours d’expérience
| Banque |
Tarif estimé |
Livret fonds travaux |
CB |
Chéquier |
Remarque |
| La Banque Postale |
~114 €/an |
Oui (Livret A) |
Option |
Oui |
Offre spécifique associations |
| Crédit Mutuel |
~120 €/an |
Oui |
Non |
Oui |
Compte séparé syndicat |
| Crédit Agricole |
0 € (selon caisses) |
Oui |
Non |
Oui |
Offre rare, à vérifier selon région |
| CIC |
À négocier |
À vérifier |
Option |
Oui |
Compte pour syndic bénévole disponible |
En résumé
| Votre question |
Réponse |
| Le compte bancaire est-il obligatoire ? |
Oui – pour toutes les copropriétés, sans exception. |
| Qui choisit la banque ? |
Le syndic choisit, mais l’AG valide (ou refuse). |
| Faut-il un compte pour le fonds de travaux ? |
Oui – compte séparé et rémunéré (Livret A, etc.). |
| Quel budget prévoir ? |
Entre 0 € et 120 €/an selon les banques et les offres. |
| Quels documents fournir ? |
Règlement de copropriété, PV d’AG, pièce d’identité du syndic. |
Mon conseil : prenez le temps de comparer plusieurs banques et de négocier. Une petite copropriété avec un syndic bénévole peut souvent bénéficier de tarifs très avantageux, voire gratuits dans certaines caisses régionales. Et n’oubliez pas : le compte du fonds de travaux doit être rémunéré – c’est une obligation légale !
