Bonjour,
Votre question est essentielle et touche à un sujet trop souvent négligé : la rémunération des fonds de la copropriété. Les sommes immobilisées en vue de travaux représentent souvent des montants considérables, et les laisser dormir sur un compte courant non rémunéré, c’est faire un cadeau aux banques au détriment des copropriétaires.
1. Le cadre légal : l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixe les règles applicables aux comptes bancaires de la copropriété. Il impose au syndic :
- D’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
- D’y verser sans délai toutes les sommes reçues pour le compte du syndicat.
Deux types de comptes sont obligatoires :
| Type de compte |
Destination |
Rémunération |
| Compte courant |
Gestion courante (charges, appels de fonds, paiements) |
Peut être rémunéré |
| Compte de placement |
Fonds de travaux (ALUR) |
Doit être rémunéré |
À retenir : Le syndic a l’obligation d’ouvrir un compte de placement rémunéré pour le fonds de travaux.
2. Le compte courant peut-il être rémunéré ?
Oui, c’est parfaitement légal.
Pendant longtemps, les comptes courants rémunérés ont été interdits en France. Mais cette interdiction a été levée :
- Le Conseil d’État a annulé la décision de la Commission bancaire interdisant la rémunération des comptes à vue.
- La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé, le 5 octobre 2004, que l’interdiction était contraire au droit européen.
Depuis, les comptes courants des copropriétés peuvent être rémunérés.
Cependant :
- Le syndic n’a pas d’obligation de choisir un compte courant rémunéré.
- La rémunération est souvent très faible (taux proches de 0 %).
- Les intérêts perçus sont imposables pour chaque copropriétaire.
Recommandation : Si votre copropriété dispose de sommes importantes sur le compte courant, demandez au syndic de négocier une rémunération avec la banque, ou de transférer l’excédent de trésorerie vers un support rémunéré.
3. Le fonds de travaux (ALUR) : une obligation de placement rémunéré
La loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire la constitution d’un fonds de travaux pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans.
L’article 14-2 de la loi ALUR impose que ce fonds soit placé sur un compte séparé rémunéré. L’assemblée générale doit voter son montant (5 % du budget prévisionnel minimum).
Supports autorisés pour le fonds de travaux :
| Support |
Avantages |
Inconvénients |
| Livret A |
Sécurisé, exonéré d’impôts, disponible à tout moment |
Plafond de 76 500 € (hors intérêts) |
| Compte à terme |
Taux plus élevé |
Fonds immobilisés pour une durée fixée |
| Autres comptes rémunérés |
Flexibilité |
Taux variables, fiscalité |
Le syndic ne peut pas décider seul du placement : il doit respecter les décisions de l’AG et l’obligation de rémunération du fonds de travaux.
4. Le Livret A pour les copropriétés : tout ce qu’il faut savoir
Contrairement à ce que certains syndics affirment, les copropriétés sont éligibles au Livret A.
Les règles :
- Le plafond est de 76 500 € (hors intérêts) pour les copropriétés de moins de 100 lots.
- Pour les copropriétés de plus de 100 lots, le plafond est porté à 100 000 €.
- Le taux est fixé par l’État (actuellement 1,5 % depuis février 2026).
- Les intérêts sont exonérés d’impôt pour le syndicat.
Le syndic ne peut pas refuser d’ouvrir un Livret A pour le fonds de travaux sous prétexte que ce n’est « pas possible » ou « trop risqué ». C’est un manquement à ses obligations.
Attention : le Livret A est un compte plafonné. Si le fonds de travaux dépasse 76 500 €, l’excédent doit être placé sur un autre support rémunéré (compte à terme, etc.).
5. Les comptes à terme : une option intéressante mais encadrée
Les comptes à terme permettent de bloquer des fonds pour une durée déterminée (3 mois, 6 mois, 1 an, etc.) en échange d’un taux d’intérêt plus élevé.
Points clés :
- La rémunération varie selon la durée d’immobilisation.
- Les fonds ne sont pas disponibles immédiatement (sauf pénalités).
- Le syndic peut en ouvrir sur décision de l’AG ou dans le cadre de son mandat.
Le risque est très faible : les comptes à terme sont des placements sécurisés (garantis par la banque). L’argument du « trop risqué » avancé par certains syndics est donc fallacieux.
6. Le syndic peut-il décider seul du placement des fonds ?
Non, sauf disposition contraire du mandat.
- Le syndic est un mandataire du syndicat des copropriétaires. Il gère les comptes, mais ne peut pas disposer librement des fonds.
- L’assemblée générale peut décider, à la majorité de l’article 25, du choix de l’établissement bancaire.
- Pour les placements (compte à terme, etc.), l’AG doit être informée et donner son accord si le mandat ne prévoit pas explicitement cette prérogative.
En pratique :
- Le syndic choisit la banque par défaut.
- Les copropriétaires peuvent, en AG, imposer un changement de banque ou de type de compte.
- Le conseil syndical peut contrôler les choix du syndic en la matière.
7. Que faire concrètement si votre syndic refuse un compte rémunéré ?
| Étape |
Action |
| 1. Demande écrite |
Adressez un courrier au syndic pour lui demander des explications sur le non-placement des fonds. |
| 2. Mise en demeure |
Envoyez une LRAR rappelant l’article 18 de la loi de 1965 et l’obligation de placer le fonds de travaux sur un compte rémunéré. |
| 3. Saisie du conseil syndical |
Si vous avez un CS, demandez-lui d’intervenir. Il a un droit d’accès illimité aux comptes. |
| 4. Vote en AG |
Inscrivez à l’ordre du jour une résolution imposant l’ouverture d’un Livret A ou d’un compte rémunéré. |
| 5. Mise en concurrence |
Demandez une mise en concurrence des banques pour comparer les offres de comptes rémunérés. |
| 6. Saisie du tribunal |
En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire pour manquement du syndic à ses obligations. |
Important : Le manquement du syndic à ses obligations en matière de compte séparé peut entraîner la nullité de son mandat passé un délai de trois mois.
8. La position de l’ARC
L’ARC (Association des Responsables de Copropriété) milite activement pour que les copropriétés puissent bénéficier de comptes rémunérés. Elle dénonce régulièrement les pratiques de certains syndics qui :
- Refusent d’ouvrir des Livret A pour le fonds de travaux.
- Laissent les fonds sur des comptes courants non rémunérés.
- Imposent leur propre banque sans transparence.
L’ARC recommande aux copropriétaires de vérifier systématiquement que le fonds de travaux est bien placé sur un compte rémunéré.
En résumé
| Votre question |
Réponse |
| Le compte courant peut-il être rémunéré ? |
Oui, c’est légal depuis 2004. |
| Le fonds de travaux doit-il être rémunéré ? |
Oui, c’est une obligation légale (loi ALUR). |
| Les copropriétés peuvent-elles ouvrir un Livret A ? |
Oui, avec un plafond de 76 500 € (ou 100 000 € pour + de 100 lots). |
| Le syndic peut-il refuser un compte rémunéré ? |
Non, c’est un manquement à ses obligations. |
| Faut-il un vote en AG pour changer de banque ? |
Oui, à la majorité de l’article 25. |
| Que faire en cas de refus du syndic ? |
LRAR, intervention du CS, vote en AG, puis tribunal. |
Conclusion : Votre syndic a l’obligation légale de placer le fonds de travaux sur un compte rémunéré. S’il refuse ou s’il laisse des sommes importantes sur un compte courant non rémunéré, il manque à ses obligations et expose la copropriété à une perte financière. Ne laissez pas passer cela : l’argent de la copropriété est votre argent, et il doit travailler pour vous, pas pour la banque !
N’hésitez pas à saisir le conseil syndical et à mettre le sujet à l’ordre du jour de la prochaine AG.