Comptes créditeurs après une vente – Que deviennent les fonds dus aux anciens copropriétaires?

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Bonjour à tous,

Dans l’annexe 1 bis « Liste des copropriétaires débiteurs / créditeurs à la fin de l’exercice », je découvre que deux copropriétaires créditeurs ont vendu leur appartement (l’un pendant l’exercice, l’autre avant).

Mes questions :

  1. Que vont devenir ces fonds ?
  2. Sont-ils remboursés à ces copropriétaires ? Si oui, quand ?
  3. Le syndicat peut-il les conserver ?

Merci pour vos éclairages.

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Bonjour,

Les comptes créditeurs dans les annexes comptables d’une copropriété sont des soldes positifs dus à d’anciens copropriétaires. Ces sommes peuvent provenir d’un trop-perçu sur les provisions de charges ou d’une régularisation non encore reversée.

1. Que deviennent ces fonds ?

À la fin de l’exercice comptable, l’annexe 1 bis présente une photographie à un instant donné des soldes créditeurs ou débiteurs. Ces sommes sont dues aux copropriétaires concernés.

Le syndic doit en principe rembourser les soldes créditeurs aux copropriétaires (ou à leurs ayants droit) dès que possible, généralement après l’approbation des comptes en AG (article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).

2. Sont-ils remboursés automatiquement ?

En principe, oui. Mais en pratique, tout dépend de la diligence du syndic et des démarches des anciens copropriétaires.

  • Si le copropriétaire a vendu pendant l’exercice : le solde créditeur lui est dû.
  • Si le copropriétaire a vendu avant l’exercice : il est toujours créancier du syndicat. Il doit en principe réclamer le remboursement.

Le syndic peut aussi solder spontanément les comptes des anciens copropriétaires, mais il n’y est pas toujours tenu.

3. Quand le remboursement doit-il intervenir ?

Le remboursement des soldes créditeurs intervient généralement après l’approbation des comptes de l’exercice concerné. Une fois les comptes approuvés en AG, les sommes sont exigibles.

À défaut de remboursement, le copropriétaire peut envoyer une relance au syndic (LRAR) pour demander le versement des sommes dues. Si le syndic reste inactif, une action en justice peut être envisagée (article 2224 du Code civil, délai de prescription de 5 ans).

4. Que peut faire le syndicat de ces fonds ?

  • Sans action du copropriétaire : le syndicat conserve les fonds sur le compte bancaire du syndicat (en attente de réclamation).
  • En cas de prescription : au bout de 5 ans (article 2224 du Code civil), si le copropriétaire n’a pas réclamé les sommes, la dette est prescrite. Le syndicat peut alors solder le compte en créditant le compte 718 « Produits exceptionnels » et en débitant le compte 450 « Copropriétaires ».
  • En cas de réclamation : le syndic doit rembourser sans délai.

5. Que faire si le syndic refuse de rembourser ?

Étape Action
1 Adresser une LRAR au syndic pour lui demander le remboursement des sommes dues.
2 Saisir le conseil syndical pour qu’il intervienne auprès du syndic.
3 En cas de refus persistant, saisir le tribunal judiciaire (par requête simple) pour obtenir le paiement (délai de prescription : 5 ans).

6. En synthèse

Question Réponse
Que deviennent les soldes créditeurs ? Ils restent inscrits sur le compte du copropriétaire jusqu’à leur remboursement.
Sont-ils remboursés automatiquement ? En principe oui, mais il faut parfois réclamer.
Quand sont-ils exigibles ? Après l’approbation des comptes en AG.
Le syndic peut-il conserver les fonds ? Non, sauf prescription (5 ans).
Que faire en cas de refus ? LRAR, puis action en justice (délai de prescription : 5 ans).

Conclusion : Les soldes créditeurs sont dus aux anciens copropriétaires. Le syndic doit les rembourser après l’approbation des comptes. Si le syndic refuse, une mise en demeure (LRAR) puis une action en justice sont possibles. Passé un délai de 5 ans sans réclamation, la créance est prescrite.