Bonjour à tous,
Le contrat de notre syndic a pris fin le 30 juin 2025 (contrat du 23/02/2024 au 30/06/2025). Pendant toute la durée de ce contrat, nous n’avons reçu aucune convocation pour une AG. Le 25 août 2025, soit presque deux mois après la fin du contrat, nous avons reçu une convocation pour une AG prévue le 19 septembre 2025.
Ma question : Cette convocation est-elle légale ?
Merci pour vos éclairages.
Bonjour,
La réponse dépend de la qualité du signataire de la convocation. Le contrat du syndic ayant pris fin, il n’avait plus qualité pour convoquer l’AG, mais un copropriétaire peut le faire dans certaines conditions.
L’article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que :
« L’assemblée générale est convoquée par le syndic. »
Conséquence : Le syndic est le seul habilité à convoquer l’AG. Si son contrat est terminé, il n’a plus cette qualité.
Le contrat du syndic ayant pris fin le 30 juin 2025, le syndic n’était plus en fonction en août 2025. Il ne pouvait donc plus légalement convoquer l’AG.
L’assemblée a-t-elle été valablement convoquée ?
Cela dépend du signataire de la convocation.
| Hypothèse | Signataire | Validité de la convocation |
|---|---|---|
| 1 | L’ancien syndic (ou le syndic sortant) | Irrégulière – il n’avait plus qualité pour convoquer l’AG. |
| 2 | Un copropriétaire | Légale – l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire de convoquer une AG en l’absence de syndic. |
| 3 | Le président du conseil syndical | Légale – si le syndic a été mis en demeure et n’a pas réagi dans les 8 jours (article 8 du décret n° 67-223). |
En l’espèce : Si la convocation est signée par l’ancien syndic, elle est irrégulière. Si elle est signée par un copropriétaire, elle est valable.
L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que :
« Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l’assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. »
Conséquence : Si la copropriété est dépourvue de syndic (ce qui est le cas depuis le 30 juin 2025), tout copropriétaire peut convoquer une AG pour nommer un nouveau syndic.
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Vérifier le signataire de la convocation. |
| 2 | Si la convocation est irrégulière, vous pouvez : |
| - Assister à l’AG et voter contre toutes les résolutions (pour préserver votre droit de contester). | |
| - Ne pas assister à l’AG et contester ultérieurement (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). | |
| 3 | Contester l’AG dans les deux mois suivant la notification du PV (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). La représentation par avocat est obligatoire. |
| 4 | Si la convocation est signée par un copropriétaire, l’AG est valable. Vous pouvez y participer et voter. |
Le juge peut annuler seulement certaines résolutions et pas nécessairement toute l’assemblée. Il apprécie si l’irrégularité a porté atteinte aux droits des copropriétaires. Les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie qui perd.
L’article 696 du CPC prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens ». L’article 700 permet au juge d’accorder une indemnité pour les frais non compris dans les dépens.
| Question | Réponse |
|---|---|
| La convocation est-elle légale ? | Cela dépend du signataire : |
| - Si c’est l’ancien syndic → Irrégulière. | |
| - Si c’est un copropriétaire → Légale (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). | |
| Que faire si elle est irrégulière ? | Voter contre et contester dans les deux mois (article 42). |
| Quel est le risque ? | Frais de justice et durée de la procédure. |
Conclusion : La convocation est légale si elle est signée par un copropriétaire (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). Si elle est signée par l’ancien syndic, elle est irrégulière et peut être contestée dans les deux mois suivant la notification du PV (article 42). N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner.