Bonjour,
Votre interrogation est parfaitement légitime. Une convocation de 163 pages avec des documents illisibles et un PPPT non soumis au vote soulève plusieurs questions juridiques.
1. Le PPPT doit-il être soumis au vote en AG ?
Oui, c’est une obligation légale depuis la loi Climat et Résilience de 2021.
Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale les modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (vote à la majorité simple) . Une fois le PPPT réalisé, il doit le présenter à la première assemblée générale annuelle qui suit son élaboration. L’adoption ou le rejet du PPPT doit alors être voté à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) .
Il est donc inexact que le PPPT ne soit pas soumis à vote. Si le syndic vous présente un PPPT sans vote, il manque à ses obligations légales.
À noter : la différence entre PPPT et PPT est importante. Le PPPT (projet) est soumis au vote ; s’il est adopté, il devient un PPT (plan définitif), qui engage la copropriété dans une logique de programmation des travaux .
Conséquence : si le syndic persiste à ne pas soumettre le PPPT au vote, vous pouvez le mettre en demeure de respecter la loi. Si l’AG est irrégulière, vous pouvez la contester dans les deux mois suivant la notification du PV (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
2. Des documents illisibles dans la convocation sont-ils une irrégularité ?
Oui, c’est une irrégularité potentiellement grave.
La convocation doit permettre aux copropriétaires de voter en connaissance de cause . L’absence de documents obligatoires ou leur caractère illisible peut justifier une contestation de l’AG, car cela prive les copropriétaires de l’information nécessaire à leur vote.
Le décret du 17 mars 1967 impose que la convocation comporte les pièces nécessaires à l’information des copropriétaires. Les devis, les comptes et les budgets doivent être communiqués. Si les documents sont illisibles (scans de mauvaise qualité, 4 pages sur 1), ils ne remplissent pas leur fonction informative.
3. Que faire concrètement ?
| Étape |
Action |
| 1 |
Demander une version lisible : adressez une demande écrite au syndic (par mail ou LRAR) pour obtenir les documents en format lisible (PDF de qualité). |
| 2 |
Vérifier l’extranet : les documents sont peut-être disponibles en version lisible sur l’extranet de la copropriété. |
| 3 |
Signaler l’irrégularité au syndic et au conseil syndical : rappelez que le PPPT doit être soumis au vote et que les documents illisibles ne permettent pas un vote éclairé. |
| 4 |
En AG : si le syndic persiste, vous pouvez demander la parole pour signaler l’irrégularité et faire inscrire vos réserves au PV. |
| 5 |
Contester l’AG : si l’AG se tient dans des conditions irrégulières, vous pouvez la contester dans les deux mois suivant la notification du PV (article 42 de la loi du 10 juillet 1965) . |
4. En synthèse
| Question |
Réponse |
| Le PPPT doit-il être soumis au vote ? |
Oui – par un vote à la majorité absolue (article 25 de la loi de 1965) . |
| Des documents illisibles sont-ils une irrégularité ? |
Oui – ils privent les copropriétaires d’un vote éclairé et peuvent justifier l’annulation de l’AG . |
| Que faire pour obtenir une version lisible ? |
Demander au syndic par écrit une version lisible, et vérifier l’extranet. |
| Que faire si le syndic ne réagit pas ? |
Contester l’AG dans les deux mois suivant la notification du PV (article 42 de la loi du 10 juillet 1965) . |
Conclusion : Le PPPT doit obligatoirement être soumis au vote de l’AG, et les documents doivent être lisibles. Si le syndic persiste à ne pas respecter ces règles, vous pouvez contester l’AG. Commencez par demander une version lisible au syndic et, si nécessaire, faites valoir vos droits en justice dans les deux mois suivant l’AG.