Bonjour,
Votre situation est claire : le syndic n’a pas le droit de refuser d’exécuter une décision prise à l’unanimité en assemblée générale. Voici une analyse juridique détaillée et les recours à votre disposition.
1. Principe juridique : l’AG est souveraine, le syndic est son exécutant
L’assemblée générale des copropriétaires est l’organe souverain de décision de la copropriété. C’est elle qui vote les travaux, les contrats et les actions à mener.
Le syndic a pour mission d’exécuter les décisions prises en AG. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « le syndic est chargé d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions de l’assemblée générale ». Il s’agit d’une obligation légale, et non d’une simple mission contractuelle.
En matière de choix des entreprises de travaux, c’est l’AG qui a le dernier mot. Le syndic et le conseil syndical peuvent étudier les devis en amont, mais ce sont les copropriétaires qui votent pour l’entreprise X ou Y. Le syndic n’a plus qu’à appliquer ce vote souverain.
2. Le refus du syndic est illégal et constitue une faute grave
En refusant de signer le devis de la société choisie à l’unanimité et en imposant une autre entreprise (plus chère), votre syndic commet plusieurs manquements :
- Il outrepasse ses pouvoirs : le syndic ne peut pas imposer ses entreprises en faisant cavalier seul.
- Il méconnaît l’autorité de l’AG : une décision d’AG est immédiatement exécutoire et le reste aussi longtemps qu’elle n’a pas été annulée par un juge.
- Il commet une faute de gestion : la non-exécution d’une décision d’AG constitue une faute grave pouvant engager la responsabilité du syndic.
Le syndic n’a pas le droit de juger de l’opportunité ou de la régularité des décisions prises par l’AG. Il est tenu de les exécuter sans délai. Un simple « malentendu » avec la société ne justifie pas un tel refus.
3. Que faire concrètement ?
Étape 1 : Mise en demeure formelle (LRAR)
Adressez au syndic une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant :
- L’obligation légale d’exécuter les décisions d’AG (article 18 de la loi de 1965).
- La décision unanime des copropriétaires.
- Votre demande de signature immédiate du devis de la société choisie.
Fixez un délai (ex. 8 jours). Une mise en demeure est la première étape incontournable pour exiger l’exécution d’une décision.
Étape 2 : Saisir le conseil syndical (si existant)
Le conseil syndical a pour mission d’assister le syndic et de contrôler sa gestion. Il peut interpeller le syndic sur son refus et exiger qu’il se conforme à la décision de l’AG.
Étape 3 : Saisir le juge des référés
Si le syndic persiste, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en référé pour obtenir :
- L’injonction au syndic d’exécuter la décision d’AG.
- Une astreinte (somme due par jour de retard) en cas de non-exécution.
Étape 4 : Engager la responsabilité du syndic
La non-exécution peut entraîner :
- La révocation anticipée du syndic par un vote en AG à la majorité de l’article 25.
- Une action en responsabilité pour réparation du préjudice subi (par exemple, le surcoût de 500 € imposé par le syndic).
4. Que faire si le syndic persiste à refuser de signer ?
Si le syndic refuse obstinément, les copropriétaires peuvent :
- Demander l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine AG d’une résolution pour révoquer le syndic et lui retirer sa mission.
- Agir directement : les copropriétaires peuvent, par l’intermédiaire du conseil syndical ou d’un mandataire désigné par l’AG, signer le contrat avec la société choisie, aux frais du syndicat, puis en demander le remboursement au syndic si sa faute est établie.
En résumé
| Question |
Réponse |
| Le syndic peut-il refuser d’exécuter une décision d’AG ? |
Non, c’est une faute grave. |
| Peut-il imposer une autre entreprise ? |
Non, seul l’AG choisit l’entreprise. |
| Que faire en premier ? |
LRAR de mise en demeure avec rappel de l’article 18 de la loi de 1965. |
| Quel recours en cas de refus ? |
Saisir le juge des référés pour injonction et astreinte, ou révoquer le syndic en AG. |
| Le syndic engage-t-il sa responsabilité ? |
Oui, il peut être condamné à indemniser la copropriété pour le préjudice causé. |
Conclusion : votre syndic est en tort. La décision unanime de l’AG s’impose à lui. Ne le laissez pas faire – une mise en demeure formelle et, si nécessaire, une action en justice permettront de faire respecter la volonté des copropriétaires.