Bonjour à tous,
Un dégât des eaux a été constaté dans un appartement de notre copropriété (auréoles au plafond d’une chambre). Nous suspectons que la fuite provient de l’appartement situé au-dessus, mais il faut le prouver par une recherche de fuite (RDF). Chaque assureur se renvoie la balle sur la question de la prise en charge de cette recherche.
Ma question : Sur quel texte puis-je m’appuyer pour déterminer qui doit organiser et payer la recherche de fuite ?
Merci pour vos éclairages.
Bonjour,
Le « ping-pong » entre assureurs est malheureusement fréquent lors des dégâts des eaux en copropriété. Heureusement, la Convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles), en vigueur depuis le 1er juin 2018, encadre précisément la gestion de ces sinistres et désigne un assureur gestionnaire unique chargé d’organiser la recherche de fuite.
La Convention IRSI est un accord entre assureurs qui simplifie la gestion des sinistres en copropriété en désignant un assureur gestionnaire unique pour chaque local sinistré. Cet assureur est chargé d’organiser la recherche de fuite, d’évaluer les dommages et de piloter l’indemnisation.
La recherche de fuite est définie comme les « investigations destructives ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux ».
La désignation de l’assureur gestionnaire dépend de la localisation présumée de la fuite :
| Situation | Assureur gestionnaire |
|---|---|
| Fuite semblant provenir d’un local privatif (appartement du dessus) | Assureur de l’occupant du local (propriétaire ou locataire) |
| Fuite provenant d’une partie commune | Syndic de copropriété |
En l’espèce, les infiltrations dans la chambre semblent provenir de l’appartement du dessus. La fuite est donc suspectée de prendre naissance dans un local privatif. C’est donc à l’assureur de l’occupant de l’appartement du dessus d’organiser et de prendre en charge la recherche de fuite.
La Convention IRSI s’applique aux sinistres d’un montant inférieur à 5 000 € HT. Elle distingue deux tranches :
La recherche de fuite est prise en charge par l’assureur gestionnaire, qu’elle soit visuelle ou destructive. La réparation de la cause de la fuite (canalisation défectueuse, etc.) n’est en revanche pas couverte par la convention et relève de la responsabilité du propriétaire de l’installation.
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Rappeler la règle à votre assureur et à l’assureur du voisin du dessus : indiquez-leur que, selon la Convention IRSI, c’est l’assureur du local d’où la fuite est présumée provenir qui est gestionnaire et doit organiser la recherche de fuite. |
| 2 | Si votre assureur est celui du voisin du dessus : il doit prendre les choses en main et mandater un professionnel pour la RDF. |
| 3 | Si l’assureur refuse, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui rappeler ses obligations conventionnelles (voir modèle ci-dessous). |
| 4 | En dernier recours, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance pour tenter une résolution amiable du litige. |
« Objet : Demande de prise en charge de la recherche de fuite – Convention IRSI
Par la présente, je vous rappelle que la Convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) désigne un assureur gestionnaire unique par local sinistré. Dans le cas d’un sinistre dont la fuite est présumée provenir d’un local privatif, l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant de ce local.
Je vous demande donc de bien vouloir organiser et prendre en charge la recherche de fuite conformément à vos obligations conventionnelles, et ce dans les plus brefs délais.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, je me réserve le droit de saisir le médiateur de l’assurance. »
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui doit organiser la RDF ? | L’assureur gestionnaire, désigné par la Convention IRSI. |
| Qui est l’assureur gestionnaire en cas de fuite privative ? | L’assureur de l’occupant du local d’où la fuite est présumée provenir. |
| La RDF est-elle prise en charge ? | Oui, par l’assureur gestionnaire, dans la limite de 5 000 € HT. |
| La réparation de la cause est-elle couverte ? | Non, elle relève de la responsabilité du propriétaire de l’installation. |
| Que faire si l’assureur refuse ? | LRAR puis médiateur de l’assurance. |
Conclusion : La Convention IRSI désigne clairement l’assureur gestionnaire en fonction de la localisation présumée de la fuite. Dans votre cas, si la fuite provient de l’appartement du dessus, c’est l’assureur de son occupant qui doit organiser et prendre en charge la recherche de fuite. N’hésitez pas à rappeler cette règle à votre assureur et à celui du voisin, et à formaliser votre demande par écrit si nécessaire.