Bonjour à tous,
Un agent immobilier attend devant l’entrée de mon immeuble, profite de la sortie d’un résident pour entrer dans les parties communes, puis toque aux portes des appartements.
Ma question : Est-ce légal ? Quels sont les droits du syndic et des copropriétaires face à cette pratique ?
Bonjour,
La réponse dépend du droit d’accès aux parties communes et des règles applicables aux parties communes.
Les parties communes d’un immeuble en copropriété sont des lieux privés (article 3 de la loi du 10 juillet 1965). Elles ne sont pas accessibles au public. Seules les personnes autorisées (copropriétaires, locataires, visiteurs, prestataires mandatés) peuvent y accéder.
Le démarchage : un agent immobilier qui pénètre dans les parties communes sans y être invité et sans autorisation du syndic ou d’un copropriétaire commet une intrusion dans une propriété privée. Cette pratique n’est pas autorisée par la loi.
Le démarchage à domicile est réglementé par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. Il n’est pas interdit en soi, mais il est strictement encadré (délai de rétractation, information du consommateur, etc.).
Cependant, ces règles ne permettent pas à un démarcheur de pénétrer dans une propriété privée sans autorisation.
Le fait d’entrer dans un immeuble en profitant de la sortie d’un résident constitue une intrusion dans une propriété privée. Même si la porte est ouverte, cela ne donne pas le droit d’entrer sans y être invité.
Jurisprudence : La ruse (attendre qu’une personne sorte pour entrer) peut être considérée comme une manœuvre destinée à pénétrer dans un lieu privé.
| Action | Détail |
|---|---|
| Afficher une interdiction | Le syndic peut afficher dans les parties communes une interdiction de démarchage, rappelant que l’immeuble est une propriété privée. |
| Sécuriser l’accès | Le syndic peut renforcer les systèmes d’accès (digicode, badge, visiophone) pour limiter les intrusions. |
| Mettre en demeure le démarcheur | Le syndic ou un copropriétaire peut demander au démarcheur de quitter les lieux. |
| Appeler la police | Si le démarcheur refuse de quitter les lieux, les forces de l’ordre peuvent être appelées pour faire évacuer la personne. |
| Voter une résolution | L’AG peut voter une interdiction de démarchage dans les parties communes et autoriser des mesures de contrôle. |
La violation de domicile (article 226-4 du Code pénal) ne s’applique pas aux parties communes, car celles-ci ne sont pas un domicile au sens strict (un domicile est un lieu d’habitation privatif).
En revanche :
| Question | Réponse |
|---|---|
| Le démarchage est-il autorisé ? | Non – les parties communes sont une propriété privée. Le démarcheur doit être invité ou autorisé. |
| Peut-on entrer en profitant de la sortie d’un résident ? | Non – cela constitue une intrusion. |
| Que peut faire le syndic ? | Afficher une interdiction, sécuriser l’accès, appeler la police en cas de refus de quitter les lieux. |
| Le démarcheur peut-il être poursuivi ? | Oui – pour violation de propriété privée ou trouble à l’ordre public. |
Conclusion : Un agent immobilier ne peut pas pénétrer librement dans les parties communes d’une copropriété sans y être invité ou autorisé par le syndic. Le fait d’entrer en profitant de la sortie d’un résident constitue une intrusion dans une propriété privée. Le syndic peut afficher une interdiction, sécuriser les accès et, si nécessaire, appeler la police. Les copropriétaires peuvent demander au démarcheur de quitter les lieux et, en cas de refus, contacter les forces de l’ordre.