Nous n’avons aucun espace de rangement dans notre immeuble et, lors de notre emménagement, l’agent nous a dit que nous pouvions installer une armoire métallique dans notre espace de garage. Cependant, selon le règlement du syndicat, rien n’est autorisé dans le garage sauf deux vélos. Où et comment sommes-nous censés ranger nos affaires ? Nous avons installé deux armoires qui ne bloquent aucun passage, car elles sont derrière ma voiture, mais j’ai reçu une mise en demeure pour les enlever. Est‑ce que je peux contester cela ? De plus, la lettre de mise en demeure a été émise le 19 juin 2026, mais elle est datée du 16 juin 2025. Est‑elle valide ? J ai demenagé en septembre 2025.
Étape 1 : Le garage est-il une partie privative ou commune ?
C’est la question fondamentale. Votre droit d’installer des armoires en dépend entièrement.
· Si c’est une partie privative : elle vous appartient en propre. Vous avez un droit d’usage exclusif, mais vous devez respecter la « destination » de ce lot (c’est-à-dire son usage prévu) et le règlement de copropriété.
· Si c’est une partie commune : elle appartient à tous. Son usage est alors strictement réglementé par le règlement de copropriété, qui peut être très restrictif.
Comment le savoir ? La réponse est dans votre règlement de copropriété et votre état descriptif de division. C’est ce document qui définit précisément la nature de votre garage.
Étape 2 : Le règlement de copropriété est-il absolu ?
Un point crucial à comprendre : le règlement de copropriété a une valeur contractuelle et s’impose à tous les copropriétaires. Il ne peut pas être ignoré.
Concernant le stockage, la loi et les règlements sont généralement stricts. L’article 78 de l’arrêté du 31/01/1986 stipule qu’un parc de stationnement est destiné au remisage des véhicules, à l’exclusion de toute autre activité. Sur cette base, la plupart des règlements de copropriété interdisent formellement l’entreposage d’objets sur les places de parking.
Conclusion : Si votre règlement interdit le stockage, le syndic est en droit de vous demander de retirer vos armoires.
Étape 3 : Que vaut la parole de l’agent immobilier ?
Malheureusement, pas grand-chose d’un point de vue juridique.
Seul le règlement de copropriété fait foi. Une information orale donnée par un agent, aussi bien intentionnée soit-elle, ne peut pas prévaloir sur un document écrit et voté en assemblée générale. Vous ne pourrez pas vous prévaloir de cette promesse orale pour contester la mise en demeure.
Étape 4 : La mise en demeure est-elle valable avec une date de 2025 ?
La date d’un acte juridique est un élément important, mais une erreur de date ne le rend pas automatiquement nul.
· L’erreur est manifeste : la date (16 juin 2025) est clairement une coquille, puisqu’elle est antérieure à la date d’envoi (19 juin 2026).
· Validité : Un juge considérerait très probablement qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle qui n’affecte pas le fond de la mise en demeure, surtout si vous avez bien compris ce qui vous est reproché.
Étape 5 : Quelles sont vos options ?
Vous avez plusieurs leviers, du plus simple au plus complexe.
- Le dialogue et la négociation (la solution recommandée) :
· Contactez le syndic. Expliquez que vous avez installé ces armoires suite à une information de l’agent immobilier.
· Proposez une solution alternative : par exemple, remplacer les armoires métalliques par des modèles répondant à des normes de sécurité incendie spécifiques, si le règlement le permet. - Contester la décision du syndic :
· La mise en demeure est une action du syndic. Vous pouvez contester son bien-fondé.
· Un recours est possible devant le tribunal judiciaire pour faire annuler la décision du syndic, en prouvant que vos armoires ne causent aucun trouble et respectent les règles de sécurité.
· Attention : cette voie est longue et coûteuse. - Faire modifier le règlement de copropriété :
· C’est une solution à long terme. Si d’autres copropriétaires partagent votre besoin de rangement, vous pouvez proposer, lors d’une assemblée générale, de modifier le règlement pour autoriser le stockage sous certaines conditions (types d’armoires, zones autorisées…).
dans un parking souterrain avec des places non « boxées » (non fermées par des cloisons et une porte), l’entreposage d’objets est toujours interdit , plus ou moins suivant le Reglement de Copropriété ; sont toujours interdits les objets dangereux et inflammables (bidons d’ huile ou d’ essence par exemple) ; ensuite cela dépend de la tolérance des autres usagers du Parking, et du syndic …Vous êtes manifestement dans le cas ou quelqu’un demande l’ application stricte du RDC. Mais peut être êtes vous un peu coupable, car mettre des armoires au fond de votre place, c’est réduire la longueur disponible pour le stationnement, et si votre véhicule est une grosse bagnole, vous allez déborder sur la zone centrale (circulation et piétons). Ce cas pratique, nous l’ avons eu plusieurs fois dans notre résidence , hélas !!
Etudiez aussi la possibilité de BOXER votre emplacement (et pourquoi pas toute une rangée)