Bonjour,
Le PV doit être établi en fin de séance, mais il peut être signé dans les huit jours.
1. Le texte de l’article 17 du décret du 17 mars 1967
L’article 17, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose :
« Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. »
Analyse grammaticale :
- La phrase comporte deux éléments distincts :
- « Il est établi un procès-verbal » → l’établissement du PV.
- « qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours » → la signature du PV.
La mention « à la fin de la séance, ou dans les huit jours » se rapporte à la signature, et non à l’établissement du PV. Le PV doit donc être établi en fin de séance, mais la signature peut intervenir dans les huit jours.
2. L’interprétation de l’ARC et de l’ANIL
Deux sources spécialisées donnent des interprétations différentes :
- L’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) estime que le PV est établi en fin de séance, puis signé dans les huit jours. C’est l’interprétation la plus littérale du texte.
- L’ARC (Association des Responsables de Copropriété) considère que le PV peut être établi dans les huit jours suivant l’AG.
La position la plus rigoureuse juridiquement est celle de l’ANIL : le PV est établi en fin de séance pour refléter fidèlement ce qui s’est passé. La signature peut être différée dans les huit jours.
3. Le PV est un relevé des décisions, pas un compte rendu exhaustif
Le procès-verbal d’assemblée générale est un relevé des décisions votées, et non un compte rendu des débats. Il doit mentionner :
- Les résolutions soumises au vote.
- Le résultat de chaque vote (pour, contre, abstentions).
- Les éventuelles réserves exprimées par les copropriétaires.
En principe, le PV ne peut pas être modifié après la fin de la séance, sauf pour corriger des erreurs matérielles (ex. : erreur de décompte des voix, oubli d’une résolution). Ces corrections doivent être approuvées par le président de séance et les signataires.
4. Que faire si des ajouts sont faits dans les huit jours ?
Il est possible d’apporter des corrections dans les huit jours, à condition qu’elles reflètent fidèlement ce qui s’est passé pendant l’AG.
Toutefois, si des ajouts ou des modifications substantielles sont apportés (ex. : ajout d’une résolution non votée, modification des résultats), ils peuvent être contestés comme une falsification du PV (article 1367 du Code civil).
En cas de doute, il est recommandé de :
- Faire inscrire ses réserves lors de l’AG.
- Vérifier le PV avant sa signature.
- Si le PV final ne correspond pas à la réalité, contester dans les deux mois (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
5. En synthèse
| Question |
Réponse |
| Le PV doit-il être établi en fin de séance ? |
Oui – il doit être établi en fin de séance pour refléter les décisions prises. |
| La signature peut-elle intervenir dans les 8 jours ? |
Oui – le texte prévoit que la signature peut être effectuée dans les 8 jours suivant l’AG. |
| Peut-on modifier le PV après l’AG ? |
Oui, pour corriger des erreurs matérielles, mais pas pour ajouter des décisions non votées. |
| Que faire si le PV est falsifié ? |
Contester dans les deux mois (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). |
Conclusion : Le procès-verbal d’AG doit être établi en fin de séance. Sa signature peut intervenir dans les huit jours (article 17 du décret du 17 mars 1967). Des corrections matérielles sont possibles avant la signature, mais elles doivent refléter fidèlement ce qui s’est passé pendant l’AG. Toute modification substantielle peut être contestée comme une falsification.