Bonjour à tous,
Lors de notre dernière AG, la gestionnaire du syndic nous a affirmé que les contrats d’énergie (gaz, électricité) n’ont pas à être soumis au vote de l’assemblée générale. Pourtant, de nombreux articles (Que Choisir, ARC, etc.) indiquent le contraire, mais sans citer de texte précis.
Ma question : Les contrats d’énergie doivent-ils obligatoirement être votés en AG ? Si oui, sur quel fondement juridique ?
Merci pour vos éclairages.
Bonjour,
La position de votre syndic est erronée. Le choix d’un fournisseur d’énergie (gaz ou électricité) et la souscription d’un contrat d’énergie doivent être soumis au vote de l’assemblée générale. Le fondement juridique est clair et repose sur plusieurs textes.
Le choix d’un contrat d’énergie est un acte d’administration qui engage la copropriété sur le long terme et a un impact direct sur les charges des copropriétaires. En tant que tel, il relève de la compétence de l’assemblée générale.
Une réponse ministérielle publiée le 4 octobre 2016 (Question écrite n° 91407) a confirmé ce principe :
« Pour le choix d’un nouveau contrat d’énergie, un vote en assemblée générale est nécessaire. Il s’agit d’un acte d’administration qui relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ».
L’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Le choix d’un contrat d’énergie entre dans ce cadre.
L’ARC (Association des Responsables de Copropriété) rappelle que le syndic est le mandataire de la copropriété et doit exécuter les décisions prises par le syndicat des copropriétaires. Il ne peut pas décider seul du choix du fournisseur et de l’offre, qui seront supportés par l’ensemble des copropriétaires.
Conséquence : Le syndic doit présenter en AG plusieurs offres pour permettre aux copropriétaires de sélectionner la plus intéressante. L’AG vote ensuite le choix du fournisseur.
Les offres des fournisseurs d’énergie ont souvent une durée de validité courte (15 jours), incompatible avec le délai de convocation des AG (21 jours minimum).
Pour contourner cette difficulté, la réponse ministérielle recommande une procédure en deux temps :
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | L’AG vote une présélection de fournisseurs sur des critères techniques (prix, durée d’engagement, services, etc.). |
| 2 | L’AG accorde une délégation de pouvoir au conseil syndical (ou au syndic) pour finaliser la mise en concurrence et retenir la meilleure offre actualisée. |
Cette délégation est prévue par l’article 21 du décret du 17 mars 1967.
La loi impose un vote en AG pour le contrat d’assurance de la copropriété (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Pour les contrats de fourniture d’énergie, la loi ne le dit pas explicitement, mais la réponse ministérielle et la doctrine unanime confirment que le vote est nécessaire (majorité de l’article 24).
Le syndic ne peut pas signer seul un contrat de fourniture d’énergie : la décision doit passer par un vote en AG.
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Rappeler au syndic la réponse ministérielle du 4 octobre 2016 (Question écrite n° 91407) et l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. |
| 2 | Demander l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine AG d’une résolution portant sur le choix du fournisseur d’énergie (ou sur une délégation au CS si les offres ont une durée de validité courte). |
| 3 | Si le syndic refuse, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par LRAR. |
| 4 | Si le syndic persiste à signer seul un contrat, vous pouvez contester la décision devant le tribunal judiciaire. |
| Question | Réponse |
|---|---|
| Le syndic doit-il soumettre le contrat d’énergie au vote de l’AG ? | Oui – c’est un acte d’administration relevant de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. |
| Quelle majorité est requise ? | Majorité simple (article 24) : majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. |
| Que faire si les offres ont une durée de validité courte ? | Voter une présélection et déléguer au CS le choix final (article 21 du décret du 17 mars 1967). |
| Le syndic peut-il signer seul un contrat d’énergie ? | Non – il n’est que le mandataire de la copropriété. |
Conclusion : La position de votre syndic est infondée. Le choix d’un contrat d’énergie est un acte d’administration qui doit être voté en AG à la majorité de l’article 24. Si les offres ont une durée de validité courte, l’AG peut voter une présélection et déléguer au conseil syndical le choix final. N’hésitez pas à rappeler ces règles au syndic et, si nécessaire, à demander l’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine AG.