Bonjour,
Contexte : Notre copropriété a voté en AG la création du fonds de travaux (loi ALUR).
Ma question : Ce fonds est-il obligatoire ? Comment est-il calculé ? Peut-on l’utiliser pour des travaux courants ?
Merci pour vos retours !
Oui, en principe le fonds de travaux est obligatoire en copropriété d’habitation, avec quelques exceptions limitées prévues par la loi. Depuis le 1er janvier 2025, les règles sont applicables à l’ensemble des copropriétés concernées, après une montée en charge progressive selon la taille de l’immeuble.
Obligation
Le syndicat des copropriétaires doit constituer ce fonds pour les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. Il existe toutefois des cas d’exemption, notamment si l’immeuble comporte moins de 10 lots et que l’AG décide à l’unanimité de ne pas le constituer, ou si un DTG ne révèle aucun besoin de travaux dans les dix ans.
Calcul
La cotisation annuelle est versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que les provisions du budget prévisionnel. Le plancher légal est de 5% du budget prévisionnel ; si un plan pluriannuel de travaux a été adopté, la cotisation ne peut pas être inférieure à 2,5% du montant des travaux prévus au plan et reste aussi soumise au minimum de 5% du budget prévisionnel.
Travaux finançables
Le fonds ne sert pas aux charges courantes. Il peut financer l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux et du DTG, les travaux prévus dans le plan adopté, les travaux urgents décidés par le syndic, ainsi que certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé, à la sécurité ou aux économies d’énergie, s’ils ne sont pas déjà prévus dans le plan.
Travaux courants
Non, pas pour les dépenses courantes de fonctionnement, d’entretien ou de maintenance. Ces dépenses relèvent du budget prévisionnel, qui couvre le ménage, l’éclairage, la maintenance courante et les petites réparations.
Point pratique
Si votre AG a voté la création du fonds, cela ne signifie pas forcément qu’il peut être utilisé librement : son emploi reste encadré par la loi et, pour certaines dépenses, par un vote de l’assemblée à la majorité requise. Les sommes versées sont en outre définitivement acquises au syndicat de copropriétaires et ne sont pas remboursées en cas de vente du lot.