Bonjour,
Votre question soulève plusieurs points juridiques : le droit d’accès aux parties communes, le pouvoir du syndic et la responsabilité des dégradations.
1. Les camions de livraison ont-ils le droit de circuler dans les parties communes ?
Oui, en principe, mais sous conditions.
L’article 9, I, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
En l’espèce : L’épicerie est un lot de la copropriété. Elle a le droit de recevoir des livraisons, et les livreurs sont les préposés de l’épicier. Ils sont donc autorisés à accéder aux parties communes pour exécuter leur mission, sauf disposition contraire du règlement de copropriété.
Attention : Si l’activité de l’épicerie modifie la destination du lot ou crée des nuisances excessives, elle peut être encadrée, voire contestée. L’activité de point relais peut s’apparenter à une activité commerciale, ce qui peut poser des difficultés au regard de l’affectation du lot.
2. Le syndic peut-il limiter ou interdire les livraisons ?
Le syndic ne peut pas décider seul. C’est l’assemblée générale qui est compétente pour voter des règles d’usage des parties communes (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
Les solutions possibles :
| Action |
Détail |
| Voter des horaires de livraison |
L’AG peut fixer des plages horaires pour limiter les nuisances. |
| Interdire les véhicules de plus de X tonnes |
Si le règlement de copropriété le permet, l’AG peut limiter le tonnage des véhicules autorisés. |
| Modifier le règlement de copropriété |
Une interdiction totale des livraisons dans la cour peut être votée, mais elle doit être justifiée par la destination de l’immeuble et ne pas porter une atteinte disproportionnée à l’activité de l’épicerie. |
| Aménager un espace de livraison |
L’AG peut voter l’installation d’un portique ou d’un système de contrôle d’accès (badge, clé) pour limiter les passages. |
Si le syndic propose un portique amovible, c’est une solution qui doit être votée en AG. Le portique doit être adapté au volume de passages et ne pas créer de nouvelles nuisances.
Concernant l’épicerie point relais : Si cette activité n’a pas été autorisée par l’AG, le syndic peut demander sa régularisation. Une activité commerciale dans un lot d’habitation nécessite souvent une autorisation de l’AG et, selon les cas, une modification du règlement de copropriété.
3. Qui est responsable des dégradations du portail ?
Le portail est une partie commune. Sa réparation incombe en principe au syndicat des copropriétaires (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Les frais sont répartis entre tous les copropriétaires selon les tantièmes.
Si le portail a été endommagé par un livreur :
- Le syndic peut se retourner contre l’entreprise de livraison (ou son assureur) pour obtenir le remboursement des réparations.
- Il faut pouvoir prouver que le livreur est à l’origine des dégâts (témoignages, vidéos, constat d’huissier).
- En l’absence de preuve, le doute profite au livreur et la réparation reste à la charge de la copropriété.
Si le portail s’use prématurément à cause du volume de passages :
- Cela peut être considéré comme une usure anormale imputable à l’activité de l’épicerie.
- L’AG peut alors voter une résolution pour demander à l’épicier de contribuer aux frais d’entretien ou de remplacement du portail.
4. Que faire concrètement ?
| Étape |
Action |
| 1 |
Consulter le règlement de copropriété pour vérifier s’il prévoit des règles sur l’accès aux parties communes ou sur les activités commerciales. |
| 2 |
Demander l’inscription à l’ordre du jour de l’AG d’une résolution pour : |
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- Fixer des horaires de livraison. |
|
- Limiter le tonnage des véhicules. |
|
- Prévoir un système de contrôle d’accès (portique, badge). |
|
- Demander à l’épicier de contribuer aux frais d’entretien du portail. |
| 3 |
Si des dégradations sont constatées, faire établir un constat (photos, vidéos) et le signaler au syndic. |
| 4 |
En cas de nuisances excessives (bruit, insécurité), vous pouvez saisir le conciliateur de justice ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire. |
5. En synthèse
| Question |
Réponse |
| Les livreurs ont-ils le droit d’entrer ? |
Oui, pour livrer un commerce de la copropriété, sauf interdiction expresse du règlement. |
| Le syndic peut-il interdire les livraisons ? |
Non, seul l’AG peut voter des règles d’usage des parties communes. |
| Qui paie les réparations du portail ? |
La copropriété, sauf si la responsabilité d’un livreur est prouvée. |
| Comment limiter les nuisances ? |
Par un vote en AG : horaires, tonnage, contrôle d’accès. |
Conclusion : Les livraisons sont nécessaires à l’activité de l’épicerie, mais elles ne doivent pas causer de nuisances excessives. Le syndic ne peut pas décider seul : c’est à l’assemblée générale de voter des règles (horaires, tonnage, contrôle d’accès). Les dégradations du portail sont à la charge de la copropriété, sauf si la responsabilité d’un livreur est prouvée. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner.