Bonjour,
Vous devez distinguer trois responsabilités distinctes : celle de la voisine (trouble anormal de voisinage), celle du syndic (obligation de faire respecter le règlement) et celle de la mairie (police sanitaire).
1. La mise en demeure de la voisine : une première étape indispensable
Oui, vous pouvez et devez envoyer une mise en demeure à la voisine.
Le nourrissage des pigeons constitue un trouble anormal de voisinage (article 1240 du Code civil) et une violation du règlement de copropriété (si celui-ci interdit les nuisances). La loi du 6 juillet 1989 (article 6-1) impose d’ailleurs au copropriétaire bailleur d’utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles causés par son locataire.
Votre projet de mise en demeure est bien rédigé. Il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et mentionner :
- Les faits constatés (dates, photos, vidéos).
- Les textes applicables (article 1240 du Code civil, règlement de copropriété, arrêté municipal).
- Les conséquences (excréments, insalubrité).
- Le délai pour cesser (8 à 15 jours).
- Les conséquences en cas d’absence de réaction (saisine du tribunal, demande de dommages-intérêts).
Si la voisine ne réagit pas : vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts et la cessation des nuisances (article 1240 du Code civil). Une conciliation préalable est obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 € (article 750-1 du Code de procédure civile). Un constat d’huissier est recommandé pour prouver les faits.
2. La mise en demeure du syndic : une question de responsabilité
Oui, vous pouvez mettre en demeure le syndic, mais ses pouvoirs sont limités.
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de veiller au respect du règlement de copropriété et de prendre les mesures nécessaires à la conservation de l’immeuble. Le syndic doit notamment :
- Adresser une mise en demeure écrite à la copropriétaire ou à son locataire.
- Saisir le conseil syndical pour envisager une action en justice, si la mise en demeure reste infructueuse.
- Convoquer une AG pour voter une action en justice, si nécessaire.
Mais le syndic ne peut pas engager seul une procédure judiciaire contre la voisine. L’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndic ne peut agir en justice qu’avec l’autorisation de l’AG (sauf en cas d’urgence).
Votre mise en demeure au syndic est donc pertinente, mais elle doit viser à :
- Obtenir la preuve des actions entreprises (courriers, appels).
- Exiger une mise en demeure formelle de la voisine.
- Proposer l’inscription à l’ordre du jour de l’AG d’une résolution autorisant le syndic à agir en justice.
Si le syndic refuse de répondre ou d’agir : vous pouvez saisir le tribunal pour carence du syndic, sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Mais cette voie est longue et coûteuse.
3. Le conseil syndical : un rôle de contrôle, pas d’exécution
Le conseil syndical n’a pas de pouvoir exécutif. Il assiste et contrôle le syndic (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Il peut :
- Demander des comptes au syndic sur ses actions.
- Saisir le syndic pour qu’il agisse.
- Proposer en AG une résolution pour autoriser le syndic à agir en justice.
Le conseil syndical ne peut pas se substituer au syndic. Vous pouvez lui adresser un courrier pour lui demander d’intervenir auprès du syndic, mais il n’a pas de pouvoir de coercition.
4. La mairie : un levier à ne pas négliger
Même si la mairie affirme que le nourrissage a lieu dans une copropriété privée, elle a un pouvoir de police sanitaire (article L. 1312-1 du Code de la santé publique). Elle peut :
- Prendre un arrêté interdisant le nourrissage des pigeons sur l’ensemble de la commune.
- Verbaliser l’auteur des faits, si un arrêté municipal existe.
Si la mairie refuse d’intervenir, vous pouvez lui adresser une mise en demeure (LRAR) de prendre les mesures nécessaires. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir.
5. Que faire concrètement ?
| Étape |
Action |
| 1 |
Adresser une LRAR à la voisine (votre projet est bon). |
| 2 |
Adresser une LRAR au syndic pour lui demander : |
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- La preuve des actions entreprises. |
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- L’envoi d’une mise en demeure à la voisine. |
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- L’inscription à l’ODJ de l’AG d’une résolution pour autoriser une action en justice. |
| 3 |
Faire constater les faits par un commissaire de justice (huissier). |
| 4 |
Saisir le conciliateur de justice (tentative de conciliation obligatoire pour les litiges < 5 000 €). |
| 5 |
Saisir le tribunal judiciaire si aucune solution amiable n’est trouvée. |
| 6 |
Informer la mairie et, si nécessaire, saisir le tribunal administratif. |
6. En synthèse
| Question |
Réponse |
| Puis-je mettre en demeure la voisine ? |
Oui – pour trouble anormal de voisinage (article 1240 du Code civil). |
| Puis-je mettre en demeure le syndic ? |
Oui – mais ses pouvoirs sont limités (il doit obtenir l’autorisation de l’AG). |
| Puis-je demander des comptes au CS ? |
Oui – mais il n’a pas de pouvoir exécutif. |
| La mairie peut-elle intervenir ? |
Oui – par son pouvoir de police sanitaire (article L. 1312-1 du Code de la santé publique). |
Conclusion : Le nourrissage des pigeons est un trouble anormal de voisinage. Vous pouvez agir directement contre la voisine (mise en demeure, conciliation, tribunal). Le syndic a l’obligation d’agir, mais il ne peut pas engager seul une procédure judiciaire sans l’autorisation de l’AG. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé et à vous faire assister par votre protection juridique.