Bonjour,
Je suis depuis peu syndic bénévole d’une petite copropriété de seulement 2 appartements (dont le mien).
L’autre copropriétaire m’indique aujourd’hui qu’elle a oublié de m’informer du fait qu’elle n’a que l’usufruit de son appartement, c’est son fils qui en a la nue-propriété (depuis un certain temps déjà).
Quelles sont les incidences sur la gestion de l’immeuble? A qui le syndic doit-il s’adresser pour tout ce qui concerne la vie de l’immeuble (AG, travaux, frais d’assurance, etc.)?
Bonjour,
Voici une source qui répond à votre interrogation. Je m’étais moi-même posé la question : https://www.secob.fr/nos-publications/usufruitier-et-nu-proprietaire-qui-doit-etre-convoque-et-qui-doit-voter-aux-ag/
Résumé
Depuis le 21 juillet 2019 (loi n° 2019-744), l’usufruitier et le nu-propriétaire doivent tous les deux être convoqués aux assemblées générales, même si un seul détient le droit de vote. Les statuts ne peuvent pas écarter cette obligation.
Les règles de vote sont les suivantes :
Règle générale (toutes les sociétés sauf exceptions) :
Le nu-propriétaire vote pour les décisions ordinaires.
L’usufruitier vote obligatoirement sur les décisions relatives à l’affectation des bénéfices.
Les statuts peuvent prévoir une autre répartition, mais ne peuvent jamais retirer à l’usufruitier son droit de voter l’affectation des bénéfices.
Accord entre usufruitier et nu-propriétaire :
Ils peuvent convenir que l’usufruitier exercera seul le droit de vote pour toutes les autres décisions.
Les statuts ne peuvent pas interdire cet accord.
Cette possibilité ne s’applique pas aux SA et SCA.
Cas particulier des SA (et SCA) :
L’usufruitier vote en assemblée générale ordinaire (AGO).
Le nu-propriétaire vote en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Les statuts peuvent modifier cette répartition, mais les parties ne peuvent pas convenir entre elles d’une autre répartition que celle prévue par la loi ou les statuts.
Cas des SAS :
Point essentiel : depuis 2019, la convocation de l’usufruitier et du nu-propriétaire est obligatoire, indépendamment de la répartition du droit de vote. Seul le droit de vote varie selon la forme de la société, les statuts ou un éventuel accord entre les parties (lorsqu’il est autorisé).