Qu’est-ce qu’une petite copropriété?
Bonjour,
La notion de « petite copropriété » est bien définie par la loi. Depuis la réforme issue de la loi ELAN et l’ordonnance du 30 octobre 2019, elle repose sur deux critères alternatifs (il suffit que l’un des deux soit rempli) :
· Un critère de taille : Le syndicat comporte au plus cinq lots à usage de logements, bureaux ou commerces (les lots annexes comme les caves ou parkings ne sont pas comptabilisés).
· Un critère budgétaire : Le budget prévisionnel moyen du syndic sur les trois dernières années est inférieur à 15 000 €. Ce critère permet d’inclure des copropriétés un peu plus grandes (environ dix lots) dont les charges annuelles sont faibles.
À savoir : on parle de « très petite copropriété » lorsqu’il n’y a que deux copropriétaires au total, quel que soit le nombre de lots.
Ces statuts ouvrent droit à des règles assouplies (comptabilité simplifiée, conseil syndical facultatif, etc.).