Bonjour,
Votre situation soulève plusieurs questions juridiques importantes. La réponse dépend de la nature juridique de la place de parking, des règles de copropriété applicables, et de vos droits en tant que locataire.
1. La nature juridique de la place de parking
La première question à se poser est la qualification de la place de parking dans le règlement de copropriété.
| Nature |
Définition |
Conséquences |
| Lot privatif |
Mentionné à l’état descriptif de division comme un lot distinct avec des tantièmes. |
Le propriétaire en a la jouissance exclusive. Le locataire ne peut l’utiliser que si le bail le prévoit expressément. |
| Partie commune à jouissance privative |
La place appartient à la copropriété, mais un copropriétaire a un droit d’usage exclusif. |
Le locataire peut l’utiliser si le bailleur l’y autorise, mais l’accès est régi par le règlement de copropriété. |
En l’espèce : La place de parking est attachée au logement, mais elle n’est pas mentionnée dans votre bail. Vous avez une autorisation écrite récente de votre propriétaire. Cette autorisation vous permet d’utiliser la place, mais elle ne vous confère pas un droit opposable au syndic ou aux autres copropriétaires. Si la place de parking n’est pas mentionnée dans le bail, il s’agit d’une location séparée, dont les règles peuvent être librement négociées.
2. Les normes de dimensions des places de parking
Des normes existent concernant les dimensions des places de parking, mais elles s’appliquent principalement aux constructions neuves et aux parkings publics.
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Norme NF P 91-120 : Elle définit les dimensions minimales pour les places de parking à usage privé. Pour un stationnement en bataille, la dimension minimale est de 5 mètres de longueur et 2,30 mètres de largeur.
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En présence d’un mur : Si la place est contre un mur, les dimensions minimales sont de 5 m de longueur et 2,50 m de largeur.
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Voie de circulation : La largeur minimale de la voie de circulation est de 5 mètres pour une voie à double sens.
Mais attention : Ces normes ne sont pas des règles impératives pour les copropriétés existantes. Elles sont indicatives et peuvent être utilisées pour démontrer qu’une place est anormalement étroite ou mal conçue. En cas de litige, un juge pourrait s’y référer pour apprécier le trouble de jouissance.
En l’espèce : Si la place 136 dépasse de 50 cm sur la vôtre, cela peut constituer un trouble de jouissance si cela vous empêche d’utiliser votre place normalement.
3. Les recours possibles
| Recours |
Qui ? |
Détail |
| 1. Contacter le syndic |
Vous ou votre propriétaire |
Le syndic est chargé de faire respecter le règlement de copropriété. Il peut mettre en demeure le propriétaire de la place 136 de respecter les limites de sa place. |
| 2. Mise en demeure du propriétaire de la place 136 |
Le syndic ou le propriétaire de la place 135 |
Une LRAR peut être adressée au propriétaire de la place 136 pour lui demander de cesser le stationnement gênant. |
| 3. Faire constater le trouble |
Vous ou votre propriétaire |
Un commissaire de justice (huissier) peut constater le dépassement et l’impossibilité d’accès. Cette preuve pourra être utilisée en justice. |
| 4. Saisir le tribunal judiciaire |
Vous ou votre propriétaire |
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal pour trouble de jouissance (article 1240 du Code civil). |
Attention : En tant que locataire, vous n’avez pas de lien contractuel direct avec le syndic. Votre interlocuteur principal est votre bailleur (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). C’est à lui de faire valoir ses droits auprès du syndic.
4. Le cas particulier de la place non mentionnée dans le bail
Votre place de parking n’étant pas mentionnée dans le bail, votre situation est plus fragile :
« Lorsque la place de parking est à louer en complément d’un logement, il n’est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique. La place de parking doit être mentionnée dans le bail d’habitation en tant qu’annexe (ou accessoire) du logement ».
Si la place n’est pas mentionnée dans le bail, il s’agit d’une location séparée, dont les règles peuvent être librement négociées. Dans ce cas, vous ne disposez pas d’un droit opposable au syndic. Si la place est inutilisable, vous pouvez :
- Refuser l’usage de la place et demander une réduction du loyer.
- Résilier l’autorisation d’usage si elle ne vous convient pas.
Comme l’a souligné un intervenant, une place gratuite mais inutilisable n’a pas d’intérêt. Vous pouvez simplement dire au bailleur que cette place ne vous convient pas.
5. Que faire concrètement ?
| Étape |
Action |
| 1 |
Contacter votre propriétaire par LRAR pour l’informer du problème et lui demander d’intervenir auprès du syndic. |
| 2 |
Demander au syndic (via votre propriétaire) de faire respecter les limites de la place 136. |
| 3 |
Faire constater le trouble par un commissaire de justice si le problème persiste. |
| 4 |
Envisager une négociation avec le propriétaire de la place 136 pour trouver un accord amiable. |
| 5 |
En dernier recours, saisir le tribunal judiciaire pour trouble de jouissance. |
6. En synthèse
| Question |
Réponse |
| Existe-t-il des normes légales ? |
Oui – la norme NF P 91-120 prévoit 5 m x 2,30 m pour une place standard, mais elle n’est pas impérative pour les copropriétés existantes. |
| Puis-je exiger le respect des limites ? |
Oui – le stationnement gênant constitue un trouble de jouissance. Le syndic peut intervenir. |
| Quels sont mes recours ? |
Contacter votre bailleur (interlocuteur principal), puis mise en demeure, constat d’huissier, et saisine du tribunal en dernier recours. |
| La place non mentionnée dans le bail change-t-elle la donne ? |
Oui – vous n’avez pas de droit opposable au syndic. Vous pouvez refuser l’usage de la place ou demander une réduction de loyer. |
Conclusion : Le stationnement gênant sur la place 136 constitue un trouble de jouissance. En tant que locataire, votre interlocuteur principal est votre bailleur, qui doit agir auprès du syndic. Si la place n’est pas mentionnée dans votre bail, votre situation est plus fragile : vous pouvez refuser l’usage de la place ou demander une réduction de loyer. Les normes de dimensions existent (NF P 91-120), mais elles sont indicatives et non impératives. En cas d’échec des démarches amiables, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.