Bonjour,
Contexte : Je suis copropriétaire avec 465/10000e de tantièmes.
Ma question : Combien de copropriétaires puis-je représenter à la prochaine AG ?
Ce que j’ai compris : Je peux détenir 3 pouvoirs maximum, sauf si leur addition ne dépasse pas 10% des tantièmes. Est-ce exact ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements !
Source principale : l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur. Il indique qu’« chaque mandataire ne peut […] recevoir plus de trois délégations de vote », avec exception si le total des voix ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat. legifrance.gouv.fr
Le texte est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article\_lc/LEGIARTI000039313531
3 pouvoirs maximum ; ou si plus votre total ( Y COMPRIS vos 465 tt ) ne doit pas dépassé 1.000 .
MAIS ASTUCE : vous pouvez SUB-DELEGUER vos pouvoirs en excédent, c’est à dire les donner à une autre personne de votre choix (évidement quelqu’un en qui vous avez confiance).
Moi, je sub-délègue à mon épouse ou à mon fils !