Bonjour à tous,
Lors de nos assemblées générales, tous les pouvoirs en blanc sont systématiquement attribués à la présidente du conseil syndical. Cela lui permet de faire passer toutes les résolutions qu’elle souhaite.
Mes questions :
Merci pour vos éclairages.
Bonjour,
La pratique que vous décrivez est anormale et peut être irrégulière. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 et le décret du 27 juin 2019, l’attribution des mandats en blanc est strictement encadrée pour éviter les abus.
La loi ELAN a modifié l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 pour préciser que :
« Lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication de mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux mandataires qu’il choisit. »
Cette disposition interdit au syndic de sélectionner lui-même les personnes qui bénéficieront des mandats en blanc. Cela évite les collusions entre le syndic et certains copropriétaires.
L’article 15-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié par le décret du 27 juin 2019) prévoit une procédure précise :
L’article 15-1 du décret du 17 mars 1967 n’interdit pas formellement au président du conseil syndical de se désigner lui-même comme mandataire pour un mandat en blanc. En revanche, il ne peut pas les conserver tous pour lui-même : il est limité par le nombre de mandats (3) et le plafond de 10 % des voix. La loi ELAN a surtout voulu empêcher le syndic de distribuer lui-même les mandats en blanc à ses propres soutiens, mais elle n’a pas interdit au président du CS de s’en attribuer quelques-uns, dans le respect des limites légales.
Si la loi ne l’interdit pas, une conservation systématique des mandats en blanc par le président du CS est peu sage et risquée. La meilleure pratique est de chercher à les redistribuer, de manière transparente (voire aléatoire), et de ne se désigner soi-même qu’en l’absence d’autres candidats. Cela préserve la confiance et la légitimité des votes.
Pourquoi ? Simplement parceque c’était l’esprit de la loi Elan : Lutter contre les abus de pouvoir du syndic. Donc si au final on contourne la loi, en confiant le soin de la distribution à un accolyte, alors la loi n’aura pas servi à grand chose.
Un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose (les siennes et celles de ses mandants) n’excède pas 10 % des voix du syndicat (article 22 de la loi du 10 juillet 1965).
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | En AG, demander au président de séance de rappeler la règle et de s’assurer que les mandats en blanc sont redistribués conformément à la loi. |
| 2 | Vérifier le PV de l’AG : il doit mentionner « le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions prévues à l’article 15-1 » . |
| 3 | Si la règle n’est pas respectée, vous pouvez contester l’AG dans les deux mois suivant la notification du PV (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). |
| 4 | En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit de la copropriété. |
| Question | Réponse |
|---|---|
| Les pouvoirs en blanc sont-ils automatiquement attribués à la présidente du CS ? | Non – elle doit les redistribuer à des mandataires (article 15-1 du décret n° 67-223). |
| Le syndic peut-il attribuer lui-même les mandats en blanc ? | Non – il doit les remettre au président du CS (ou au président de séance) . |
| Le président du CS peut-il les conserver pour voter ? | Non – il doit les redistribuer à d’autres mandataires. |
| Quelle est la sanction en cas de non-respect ? | Annulation de l’AG (article 42 de la loi du 10 juillet 1965) . |
Conclusion : L’attribution automatique des pouvoirs en blanc à la présidente du CS est irrégulière. La loi impose qu’ils soient redistribués à des mandataires. Si cette règle n’est pas respectée, vous pouvez contester la validité des votes et, le cas échéant, l’ensemble de l’AG. N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner.
