Bonjour à tous,
Une ressource essentielle pour tous les copropriétaires qui envisagent de vendre leur bien ou qui souhaitent simplement mieux comprendre leurs droits et obligations.
Copriciel met à disposition gratuitement un guide complet et un modèle de pré-état daté (doc), conforme à la loi ALUR. Ce document est obligatoire lors de la vente d’un lot en copropriété.
Le pré-état daté : une obligation légale
Le pré-état daté est un document informatif introduit par la loi ALUR (2014). Il doit être remis par le vendeur à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente. Son objectif : informer l’acheteur sur la situation financière et juridique de la copropriété.
Contenu obligatoire (selon le Code de la construction) :
- Montant annuel des charges de copropriété
- État des éventuelles dettes du vendeur envers le syndicat
- Montant du fonds de travaux obligatoire (si applicable)
- Informations sur les travaux en cours ou votés
- Litiges éventuels impliquant la copropriété
Attention : Si ce document n’est pas fourni, le délai de rétractation de l’acquéreur ne court pas, ce qui peut bloquer la vente.
Pré-état daté vs état daté : ne les confondez pas !
| Critère | Pré-état daté | État daté |
|---|---|---|
| Moment de la vente | Avant le compromis | Avant l’acte authentique |
| Objectif | Information préalable de l’acheteur | Calcul des soldes (charges, fonds travaux) entre vendeur et acheteur |
| Rédacteur | Vendeur (avec les infos du syndic) | Syndic (obligatoire) |
| Forme | Libre (modèle possible) | Strictement encadrée par décret |
| Coût | Gratuit (si fait soi-même) | Plafonné à 380 € TTC (depuis 2020) |
Aperçu du modèle (extrait)
PRÉ-ÉTAT DATÉ (loi ALUR – article L. 721-2 du CCH)
Adresse de l'immeuble : [........................]
Désignation du lot : [....................]
1. Charges de copropriété
- Montant annuel des charges courantes (année N-1) : [....] €
- Provisions pour travaux votées : [....] €
- Fonds de travaux constitué : [....] €
2. Situation du vendeur
- Dettes éventuelles : [....] €
- Acomptes versés : [....] €
3. Travaux en cours ou votés
[........................]
4. Litiges en cours
[........................]
Coût et abus à éviter
Certains syndics facturent le pré-état daté à des tarifs excessifs (jusqu’à 300-400 €). Pourtant, ce document peut être rédigé par le vendeur lui-même. Voici comment éviter les abus :
Demandez un devis avant toute prestation.
Refusez les facturations abusives – le pré-état daté n’est pas un document réglementé comme l’état daté.
Utilisez notre modèle gratuit et demandez simplement les données brutes au syndic.
Rappel : depuis 2020, l’état daté (uniquement) est plafonné à 380 € TTC. Le pré-état daté n’a pas de plafond légal, mais rien n’oblige le vendeur à le faire facturer.
Cas particulier : syndic bénévole
Dans une copropriété gérée par un syndic bénévole, les règles sont identiques :
- Le vendeur doit obtenir les informations auprès du syndic bénévole.
- Le syndic bénévole n’a pas à facturer ce service – il fait partie de ses missions de transparence.
- Le vendeur peut utiliser notre modèle pour rédiger son pré-état daté.
Téléchargement gratuit
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Pour télécharger le modèle, il vous suffit d’être connecté à votre compte sur le forum :
- Le modèle Word vierge (personnalisable)
- La version PDF prête à imprimer
- Une notice explicative avec les mentions obligatoires
- Une checklist des informations à demander au syndic
mutation-pre-etat-date-modele.docx (16,9 Ko)
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Copriciel va plus loin que le modèle Word
Le pré‑état daté est une première étape. Mais pour une gestion complète de votre copropriété (comptabilité, appels de fonds, AG, documents légaux), Copriciel est le logiciel qui automatise tout.
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FAQ – Pré-état daté
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Oui, depuis la loi ALUR, il doit être remis à l’acquéreur avant la signature du compromis. Son absence suspend le délai de rétractation.
Quelle différence avec l’état daté ?
Le pré-état daté est informatif et peut être rédigé par le vendeur. L’état daté est un document officiel établi par le syndic pour la régularisation des comptes lors de l’acte authentique. Son coût est plafonné à 380 € TTC.
Qui paie le pré-état daté ?
Le vendeur peut le rédiger gratuitement. S’il demande au syndic de le faire, le syndic peut facturer, mais rien n’y oblige le vendeur. Mieux vaut utiliser notre modèle gratuit et demander les infos brutes au syndic.
Un syndic bénévole doit-il fournir un pré-état daté ?
Il doit transmettre les informations nécessaires au vendeur (comptes, charges, travaux). Le vendeur rédige ensuite le document. C’est gratuit.
Puis-je contester les frais de pré-état daté facturés par mon syndic ?
Oui, si le syndic facture un montant excessif, vous pouvez refuser et rédiger vous-même le document. En cas de litige, saisissez le conseil syndical ou la commission de conciliation.
Quelles informations dois-je demander au syndic ?
Demandez : le montant annuel des charges de l’année N-1, l’état de votre compte individuel, les procès-verbaux des 3 dernières AG, le montant du fonds travaux, les travaux votés non commencés.