Bonjour,
Votre situation soulève plusieurs irrégularités potentielles dans le déroulement de l’AG et la rédaction du PV.
1. Le choix des devis doit faire l’objet d’un vote distinct
Lorsque l’assemblée est appelée à choisir entre plusieurs devis pour des travaux, chaque devis doit être soumis à un vote distinct, sauf si l’ordre du jour prévoit une procédure particulière (par exemple, un vote sur le principe des travaux et une délégation au conseil syndical pour le choix du devis).
L’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose que l’ordre du jour mentionne les résolutions soumises au vote. Le choix entre plusieurs devis est une décision qui doit être clairement identifiée et votée.
En l’espèce : Si le PV mentionne le choix du devis comme « acté » sans résultat de vote, cela suggère que la décision n’a pas été régulièrement adoptée. Le syndic ne peut pas se contenter de renvoyer à la résolution d’accord de principe, car il s’agit de deux décisions distinctes.
Conséquence : La décision de retenir un devis plutôt qu’un autre, si elle n’a pas été régulièrement votée, est entachée d’irrégularité et peut être contestée.
2. Les résolutions ajoutées en cours d’AG sans être à l’ordre du jour
L’article 11 du décret n° 67-223 dispose que l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Exception : Des résolutions peuvent être ajoutées en cours d’AG si elles sont urgentes et si l’ensemble des copropriétaires présents et représentés en accepte le principe à l’unanimité. Mais cette faculté est d’interprétation stricte.
En l’espèce : Si deux résolutions ont été ajoutées en séance sans être prévues à l’ordre du jour, sans urgence caractérisée et sans l’accord unanime des copropriétaires, elles sont irrégulières et peuvent être annulées.
3. Les erreurs de vote et l’obligation de rectification
Le procès-verbal doit retranscrire fidèlement les votes. Si des erreurs sont constatées (vote mal attribué, mauvais décompte), le PV doit être rectifié par le bureau de l’AG (président de séance, secrétaire).
Jurisprudence : La Cour d’appel de Paris a rappelé que le bureau de l’AG doit rectifier le PV dès qu’il est informé d’une erreur, même si celle-ci n’affecte pas le résultat du vote (CA Paris, 3 juillet 2003).
En l’espèce : Le syndic ne peut pas refuser de rectifier les erreurs de vote au seul motif qu’elles n’affectent pas le résultat. La rectification est une obligation de fidélité du PV.
4. Les votes par correspondance et les modifications en cours d’AG
Si une résolution est modifiée en cours d’AG (par exemple, choix d’un devis différent de celui prévu), les votes par correspondance déjà exprimés ne peuvent pas être pris en compte pour la résolution modifiée. Ils sont alors considérés comme défaillants pour cette résolution.
En l’espèce : Si le devis retenu en AG n’était pas celui qui figurait dans la convocation, les copropriétaires ayant voté par correspondance n’ont pas pu se prononcer sur le bon devis. Leur vote est donc irrégulier.
5. Que faire concrètement ?
| Étape |
Action |
| 1 |
Demander par LRAR au syndic la communication des procès-verbaux de dépouillement pour chaque résolution (pour vérifier les votes). |
| 2 |
Demander la rectification du PV pour les erreurs de vote constatées (article 42 de la loi de 1965). |
| 3 |
Contester les résolutions ajoutées en séance si elles n’étaient pas à l’ordre du jour. |
| 4 |
Contester le choix du devis s’il n’a pas fait l’objet d’un vote distinct et régulier. |
| 5 |
Saisir le tribunal judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du PV (article 42 de la loi de 1965) si les irrégularités sont graves. |
6. En synthèse
| Question |
Réponse |
| Le choix des devis devait-il être voté séparément ? |
Oui – c’est une décision distincte qui doit être soumise au vote. |
| Une résolution ajoutée en séance est-elle valable ? |
Non, sauf urgence et unanimité des présents. |
| Le syndic doit-il rectifier les erreurs de vote ? |
Oui – la rectification est une obligation de fidélité du PV. |
| Que faire si le syndic refuse de rectifier ? |
Contester en justice dans les deux mois. |
Conclusion : Votre AG présente plusieurs irrégularités potentielles : absence de vote distinct sur le choix des devis, résolutions ajoutées en séance sans être à l’ordre du jour, et erreurs de vote non rectifiées. Vous êtes en droit de demander des explications et, si nécessaire, de contester les décisions irrégulières. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour vous accompagner.