Bonjour à tous,
Mon syndic m’adresse mes appels de charges uniquement par internet (email ou extranet). Je n’ai pas de wifi chez moi ni d’imprimante, ce qui me complique la tâche.
Ma question : Suis-je dans l’obligation d’accepter la réception de mes charges par voie électronique ? Puis-je exiger de les recevoir par courrier postal ?
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
La question de l’envoi des appels de charges par voie électronique est désormais encadrée par des textes précis. La réponse est nuancée : le syndic peut privilégier la voie électronique, mais vous avez le droit de demander à recevoir vos documents par courrier postal.
L’article 35-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que :
« Pour l’exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d’exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible. […] Les avis mentionnés aux deux premiers alinéas sont adressés par lettre simple ou, sous réserve de l’accord exprès du copropriétaire, par message électronique à l’adresse déclarée par lui à cet effet. »
Ce texte est clair :
Conséquence : Le syndic ne peut pas imposer unilatéralement l’envoi par voie électronique. Il doit recueillir votre accord préalable.
L’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par la loi du 9 avril 2024) précise que :
« Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. »
Ce texte s’applique aux notifications et mises en demeure (convocation à l’AG, relances pour impayés, etc.). Il ne modifie pas la règle de l’article 35-2 pour les appels de charges courants, mais il confirme votre droit de demander le format postal.
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Adressez une demande écrite au syndic (par email ou LRAR) pour lui demander de vous adresser les appels de charges par courrier postal. |
| 2 | Rappelez-lui que l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 impose son accord exprès pour l’envoi par message électronique. |
| 3 | Si le syndic persiste, vous pouvez considérer que l’avis ne vous a pas été régulièrement notifié. En cas de mise en demeure pour non-paiement, vous pourrez contester en invoquant l’absence de notification valable. |
Oui, dans la mesure où l’article 35-2 exige votre accord exprès pour l’envoi électronique. Vous n’êtes pas tenu d’avoir un accès internet ou une imprimante. Vous pouvez parfaitement invoquer ces raisons pour justifier votre demande de format papier.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Le syndic peut-il m’envoyer les charges uniquement par internet ? | Non, sans votre accord exprès (article 35-2 du décret du 17 mars 1967). |
| Puis-je exiger de les recevoir par courrier postal ? | Oui – vous pouvez le demander à tout moment (article 35-2 et 42-1 de la loi du 10 juillet 1965). |
| Que faire si le syndic refuse ? | Lui rappeler les textes et, si nécessaire, contester la notification. |
Conclusion : Le syndic ne peut pas vous imposer la réception des appels de charges par voie électronique sans votre accord. Vous êtes en droit de demander à les recevoir par courrier postal. N’hésitez pas à formaliser votre demande par écrit pour conserver une trace.
la réponse est extrèmement claire : expédiez une lettre au syndic indiquant votre refus de recevoir tous les envois par voie électronique (dématérialisée) ; et pour être certain de sa réception , faites le en RECOMMANDEavec AR.