Bonjour,
Votre situation est délicate mais rassurez-vous : le « droit à la prise » est un droit légal puissant. Même si vous avez commis une erreur de procédure, le refus du syndic et de l’AG n’est pas forcément valable.
1. Le « droit à la prise » : un droit légal opposable au syndicat
Le « droit à la prise » est inscrit aux articles L. 113-16 et L. 113-17 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Article L. 113-16 du CCH :
« Le propriétaire d’un bâtiment doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. »
Ce texte est très clair :
- L’opposition du syndicat est l’exception, pas la règle.
- Elle ne peut être fondée que sur un « motif sérieux et légitime ».
- Le copropriétaire qui installe à ses frais une borne conforme bénéficie d’une présomption de droit.
2. Le refus de l’AG est-il valable ?
Non, sauf s’il repose sur un motif sérieux et légitime.
La loi précise que le motif sérieux et légitime peut « notamment » être constitué par « la préexistence de telles installations ou la décision prise par (…) le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d’assurer l’équipement nécessaire dans un délai raisonnable ».
En l’espèce, plusieurs éléments fragilisent la position du syndic :
| Élément |
Analyse |
| Absence de motif sérieux |
Le syndic invoque une « non-conformité » sans la prouver, alors que vous avez fourni des justificatifs. |
| Précédents autorisés |
D’autres copropriétaires ont déjà installé des équipements électriques sur leurs places. Le refus qui vous est opposé crée une rupture d’égalité entre copropriétaires, qui peut être un argument pour contester la décision. |
| Absence de projet collectif |
Si la copropriété n’a pas voté un projet d’installation collective, elle ne peut s’opposer à votre installation individuelle (sauf motif sérieux). La jurisprudence l’a confirmé : la Cour d’appel de Lyon a jugé que l’opposition n’était pas justifiée lorsque l’AG n’avait pas voté de travaux communs et que d’autres copropriétaires avaient été autorisés à installer une borne privative. |
En revanche, le fait que vous ayez réalisé les travaux avant d’obtenir l’autorisation est une irrégularité formelle, mais elle ne suffit pas à justifier à elle seule un refus définitif.
3. La procédure de l’article L. 113-17 : une convention à conclure
L’article L. 113-17 du CCH prévoit qu’avant la réalisation des travaux, une convention doit être conclue entre le syndicat et le prestataire choisi par le copropriétaire.
Cette convention fixe les conditions d’accès et d’intervention dans les parties communes. Vous n’avez pas respecté cette formalité, ce qui est une erreur. Mais cette erreur est réparable : vous pouvez proposer de conclure cette convention a posteriori avec le syndic.
4. Que faire concrètement ?
| Étape |
Action |
| 1 |
Adressez une lettre recommandée avec AR au syndic pour invoquer le droit à la prise (articles L. 113-16 et L. 113-17 du CCH). Rappelez que l’opposition doit être motivée par un motif sérieux et légitime, et que l’absence de projet collectif et la préexistence d’installations chez d’autres copropriétaires rendent le refus injustifié. |
| 2 |
Proposez la régularisation : offrez de conclure la convention prévue à l’article L. 113-17 avec le syndic, pour régulariser l’accès aux parties communes. |
| 3 |
Si le syndic persiste : vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en référé pour faire constater le droit à la prise et obtenir l’autorisation de maintenir l’installation. |
| 4 |
Contester la décision de l’AG : si le refus a été voté en AG, vous pouvez contester la résolution dans le délai de deux mois à compter de la notification du PV (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). |
| 5 |
Conservez toutes les preuves : factures, attestations de conformité, PV d’AG autorisant d’autres installations. |
5. En cas de procès, quels sont vos risques ?
Vos risques sont faibles, à condition de bien présenter votre dossier.
| Élément |
Analyse |
| Le droit à la prise est un droit légal |
Il est très protecteur. Le syndicat doit prouver l’existence d’un motif sérieux et légitime pour s’opposer. |
| L’absence de projet collectif vous favorise |
Si la copropriété n’a pas voté d’installation collective, elle ne peut pas s’opposer à votre installation individuelle (sauf motif sérieux). |
| La rupture d’égalité est un argument fort |
Si d’autres copropriétaires ont été autorisés, le refus qui vous est opposé peut être considéré comme discriminatoire. |
| Votre erreur de procédure est réparable |
Le fait d’avoir installé sans autorisation préalable est une irrégularité, mais elle n’est pas insurmontable si vous proposez une régularisation. |
Risque principal : si le syndicat parvient à démontrer un motif sérieux et légitime (danger, non-conformité avérée, projet collectif en cours), vous pourriez perdre. Mais en l’absence de preuve, vos chances de gain sont bonnes.
6. En synthèse
| Question |
Réponse |
| Le refus de l’AG est-il valable ? |
Non, sauf s’il repose sur un motif sérieux et légitime (non démontré en l’espèce). |
| Le droit à la prise s’applique-t-il ? |
Oui – articles L. 113-16 et L. 113-17 du CCH. |
| La rupture d’égalité est-elle un argument ? |
Oui – si d’autres ont été autorisés, le refus est discriminatoire. |
| Que faire en priorité ? |
LRAR au syndic pour invoquer le droit à la prise et proposer une convention de régularisation. |
| En cas de procès, quels sont mes risques ? |
Faibles – si vous prouvez la conformité et l’absence de motif sérieux. |
Conclusion : Ne vous laissez pas intimider. Le « droit à la prise » est un droit légal que le syndicat ne peut pas écarter sans motif sérieux et légitime. Votre erreur de procédure est réparable par une convention de régularisation. Si le syndic persiste, vous pouvez saisir le tribunal. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour vous accompagner.