Bonjour,
Des solutions existent pour récupérer la somme indûment prélevée.
1. Faut-il refuser d’approuver les comptes ?
Non, il n’est pas recommandé de refuser l’approbation des comptes pour ce seul motif.
L’approbation des comptes est un vote important qui permet de valider la gestion financière de la copropriété. Refuser de les approuver pour une somme de 675 € peut bloquer la trésorerie et compliquer les relations avec le nouveau syndic, sans pour autant accélérer le remboursement.
L’article 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que :
« L’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ».
Ainsi, l’approbation des comptes ne vous empêche pas de contester ultérieurement une erreur de répartition ou une dépense indue. Vous pouvez donc approuver les comptes tout en émettant des réserves sur la facture litigieuse et en demandant leur inscription au procès-verbal.
2. Comment procéder lors de l’AG ?
| Action |
Détail |
| Demander la parole |
Exposez brièvement le problème : une facture de 675 € concernant une autre copropriété a été indûment débitée. |
| Demander l’inscription des réserves au PV |
Faites inscrire au procès-verbal que la copropriété conteste cette dépense et qu’elle n’a pas été régularisée. |
| Voter l’approbation des comptes |
Votez POUR l’approbation, mais avec la réserve exprimée. Cela permet de ne pas bloquer la copropriété tout en préservant vos droits. |
3. La responsabilité du syndic est engagée
Le syndic est responsable de la gestion des comptes de la copropriété. Il a l’obligation de tenir une comptabilité exacte et de ne pas imputer à la copropriété des dépenses qui ne la concernent pas.
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndic est chargé d’administrer l’immeuble et de pourvoir à sa conservation. Il doit agir avec diligence et loyauté.
En payant une facture destinée à une autre copropriété, le syndic a commis une faute de gestion. Il doit donc en supporter les conséquences financières :
- Soit il rembourse lui-même la copropriété (par le biais de son assurance responsabilité civile professionnelle).
- Soit il obtient le remboursement de l’autre copropriété, mais c’est à lui de s’en charger, pas à vous.
4. Le nouveau syndic pourra-t-il récupérer la somme ?
Oui, si la procédure est bien suivie.
Le nouveau syndic, lors de la passation des archives, retrouvera les éléments suivants :
- La facture litigieuse.
- Le grand livre et le relevé bancaire justifiant le débit.
- Le procès-verbal de l’AG mentionnant vos réserves.
Il pourra alors :
- Mettre en demeure l’ancien syndic de rembourser la somme indûment prélevée.
- Si le remboursement n’intervient pas, engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement (assignation devant le tribunal judiciaire).
Attention : Le délai de prescription pour agir est de 5 ans à compter de la date de la dépense (article 2224 du Code civil). La somme ayant été débitée en février 2024, vous êtes encore dans les délais.
5. Que faire si l’ancien syndic ne rembourse pas ?
Si le remboursement promis pour février 2026 n’intervient pas, le nouveau syndic pourra :
| Recours |
Détails |
| Mise en demeure par LRAR |
Adresser une lettre recommandée à l’ancien syndic pour lui demander le remboursement sous 15 jours. |
| Saisine du tribunal |
Assigner l’ancien syndic devant le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement, éventuellement avec des dommages-intérêts. |
| Action contre l’assurance |
L’ancien syndic peut faire jouer son assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir la somme. |
6. En synthèse
| Question |
Réponse |
| Faut-il refuser l’approbation des comptes ? |
Non – il vaut mieux approuver avec des réserves inscrites au PV. |
| Qui est responsable ? |
Le syndic – il a commis une erreur de gestion et doit en supporter les conséquences. |
| Le nouveau syndic peut-il récupérer la somme ? |
Oui – il peut mettre en demeure l’ancien syndic ou l’assigner en justice. |
| Quel est le délai pour agir ? |
5 ans à compter du débit (février 2024) – vous êtes dans les temps. |
Conclusion : Ne bloquez pas l’approbation des comptes pour 675 €. Faites inscrire vos réserves au PV, puis confiez le suivi au nouveau syndic, qui pourra agir contre l’ancien. Si le remboursement tarde, une mise en demeure ou une action en justice permettra de récupérer la somme. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé si la situation s’envenime.