Bonjour à tous,
Une AG a voté la résolution suivante : « Versement de la somme de 1 200 € à M. X pour le travail et les frais inhérents à la fonction du conseil syndical ». M. X est président du conseil syndical.
Mes questions :
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
La rémunération d’un membre du conseil syndical est illégale. Le conseil syndical est une fonction bénévole, mais le remboursement des frais justifiés est possible.
L’article 27 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que :
« Les fonctions de membres du conseil syndical sont gratuites. Toutefois, les dépenses nécessitées par l’exécution de leur mission (frais de déplacement, de secrétariat, etc.) peuvent être remboursées sur justificatifs. »
La jurisprudence est constante : les membres du conseil syndical ne peuvent pas percevoir de rémunération pour leur mission. La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe dans un arrêt du 15 novembre 2024.
Le remboursement des frais est autorisé, mais il doit être :
En l’espèce : La résolution vote un montant forfaitaire de 1 200 €, en mélangeant « travail » et « frais ». Cette formulation est irrégulière, car elle ne distingue pas le travail (interdit) des frais (autorisés sur justificatifs).
Le conseil syndical peut demander une avance de caisse pour des frais à venir, mais cette avance doit être régularisée sur justificatifs. Un vote forfaitaire sans justificatif est illégal.
Vos chances de succès sont élevées, car la décision viole une règle d’ordre public (le bénévolat du CS). La Cour de cassation a confirmé que la rémunération des membres du CS est interdite.
Pour contester, vous devez agir dans un délai de deux mois suivant la notification du PV (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Vous pouvez agir en tant que copropriétaire opposant (ayant voté contre) ou défaillant (absent).
| Coût | Estimation |
|---|---|
| Avocat | 1 500 à 3 000 € (selon la complexité). |
| Huissier | 100 à 300 € (pour la signification de l’assignation). |
| Expertise | Éventuellement, si le juge ordonne une expertise comptable. |
| Article 700 du CPC | En cas de perte, vous pourriez devoir payer les frais de l’autre partie (montant variable). |
Attention : Le coût d’une procédure peut dépasser l’enjeu de la contestation (1 200 €). Il est donc important d’évaluer le rapport coût/bénéfice avant d’agir.
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Vérifier le PV : votre vote a-t-il été correctement comptabilisé (opposant ou défaillant) ? |
| 2 | Si vous êtes dans le délai de deux mois, adressez une mise en demeure au syndic (LRAR) pour lui demander d’annuler la résolution. |
| 3 | Si le syndic refuse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester la résolution (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). |
| 4 | Envisager une solution amiable : si le montant en jeu est faible, il peut être plus sage de négocier un remboursement des frais justifiés plutôt que d’engager une procédure coûteuse. |
| Question | Réponse |
|---|---|
| La rémunération est-elle légale ? | Non – le CS est bénévole (article 27 du décret n° 67-223). |
| Le remboursement des frais est-il possible ? | Oui, mais sur justificatifs. |
| Quelles sont mes chances de succès ? | Élevées – la jurisprudence est constante (Cass. 15 novembre 2024). |
| Quel est le coût d’une procédure ? | Plusieurs milliers d’euros – à évaluer avant d’agir. |
Conclusion : La résolution votée est illégale, car elle mélange rémunération (interdite) et frais (autorisés sur justificatifs). Vous pouvez la contester dans les deux mois suivant la notification du PV. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour évaluer l’opportunité d’une procédure, en pesant le coût par rapport à l’enjeu.