Bonjour,
La méthode de calcul utilisée par votre syndic est juridiquement contestable. Elle méconnaît le principe de répartition des charges en fonction de l’utilité objective et vous fait supporter une part disproportionnée des frais fixes. Voici une analyse juridique détaillée pour vous aider à défendre vos droits.
1. Le principe général : répartition selon l’utilité objective
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. »
En l’espèce :
- La facture d’électricité des garages comporte deux composantes : un abonnement fixe (qui couvre la mise à disposition de la puissance) et une part variable (la consommation réelle).
- L’abonnement est un service collectif qui profite à l’ensemble des copropriétaires, même à ceux qui ne rechargent pas de véhicule électrique (il permet l’éclairage, les portes automatiques, etc.). Son utilité est donc collective, et il doit être réparti selon les tantièmes (ou selon une clé équitable votée en AG).
- La consommation, en revanche, est individualisable grâce à votre sous‑compteur. Elle doit être facturée au prorata de votre consommation réelle.
En intégrant l’abonnement dans le prix du kWh, le syndic fait supporter aux seuls utilisateurs de la recharge (et en particulier à vous, qui êtes le plus gros consommateur) une charge qui bénéficie à tous. Cette méthode viole l’article 10 car elle ne respecte pas l’utilité objective de l’abonnement.
2. La distinction entre frais fixes et frais variables
La facture d’électricité se décompose en :
| Composante |
Nature |
Répartition recommandée |
| Abonnement (part fixe) |
Service collectif |
Répartition aux tantièmes (ou à parts égales si le RC le prévoit) |
| Consommation (part variable) |
Service individualisable |
Facturation au prorata des relevés des sous‑compteurs |
Votre règlement de copropriété prévoit d’ailleurs ce principe pour l’eau : les consommations individuelles sont relevées, et les frais fixes (abonnement, entretien) sont répartis à parts égales. Il serait inéquitable et contradictoire d’appliquer une logique différente pour l’électricité des garages.
3. L’argument de la disproportion excessive (article 12)
L’article 12 de la loi du 10 juillet 1965 permet à un copropriétaire de demander la révision de la répartition des charges si la part qui lui incombe excède de plus de 25 % celle qui résulterait d’une répartition conforme aux tantièmes.
« Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot excède de plus du quart celle qui résulterait d’une répartition proportionnelle aux valeurs relatives des parties privatives. »
Calcul à effectuer :
- Comparez le montant que vous payez avec la méthode actuelle à celui que vous paieriez si l’abonnement était réparti aux tantièmes et seule votre consommation vous était facturée.
- Si l’écart dépasse 25 %, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une révision de la répartition.
Attention : cette action est ouverte dans les cinq ans suivant la publication du règlement de copropriété. Vérifiez le délai.
4. La régularisation de l’installation : un préalable
Avant de contester la méthode de calcul, assurez‑vous que l’installation de votre prise et de votre sous‑compteur a été régulièrement autorisée par l’AG.
Si ce n’est pas le cas, le syndic pourrait invoquer l’irrégularité de votre raccordement pour justifier sa méthode. Il est donc recommandé de :
- Faire voter en AG une résolution autorisant l’installation de votre prise et de votre sous‑compteur.
- Profiter de cette AG pour faire voter simultanément les modalités de refacturation (répartition de l’abonnement aux tantièmes, facturation de la consommation au prorata des relevés).
5. Que faire concrètement ?
| Étape |
Action |
| 1 |
Adresser une LRAR au syndic pour lui demander de justifier sa méthode de calcul et de cesser d’intégrer l’abonnement dans le prix du kWh. |
| 2 |
Demander l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine AG d’une résolution fixant les modalités de répartition des charges d’électricité des garages (abonnement aux tantièmes, consommation au prorata des sous‑compteurs). |
| 3 |
Si le syndic refuse de modifier sa méthode, calculer la disproportion par rapport aux tantièmes et, si elle dépasse 25 %, envisager une action en révision devant le tribunal judiciaire (article 12 de la loi de 1965). |
| 4 |
En parallèle, étudier la possibilité de faire installer une borne de recharge avec son propre point de livraison (PDL) pour vous affranchir de toute refacturation par le syndic. |
6. En synthèse
| Question |
Réponse |
| Le syndic peut‑il intégrer l’abonnement dans le prix du kWh ? |
Non – l’abonnement est une charge collective qui doit être répartie selon l’utilité objective (article 10). |
| Puis‑je exiger une répartition distincte ? |
Oui – en faisant voter une résolution en AG ou, à défaut, en saisissant le tribunal (article 12). |
| Quel est le délai pour agir ? |
5 ans à compter de la publication du règlement de copropriété (article 12). |
| Que faire si le syndic persiste ? |
LRAR, puis saisine du tribunal en cas de refus. |
Conclusion : La méthode de calcul de votre syndic est contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Vous êtes fondé à exiger une répartition distincte entre l’abonnement (charge collective) et la consommation (charge individualisée). Si le syndic refuse, vous pouvez agir en justice sur le fondement de l’article 12. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner.