Bonjour à tous,
Le syndic Murcia de Perpignan a tenu l’AG de l’exercice 2024 en février 2026 et nous n’avons toujours pas le compte rendu. Il met en cause le syndic professionnel pour justifier ce retard.
Auriez-vous des solutions ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Un désaccord ou la mise en cause du syndic professionnel ne supprime en aucun cas l’obligation légale d’établir et de diffuser le procès-verbal (PV) de l’assemblée générale. L’envoi du PV est indispensable, car le délai de contestation de deux mois réservé aux copropriétaires opposants ou défaillants ne commence à courir qu’à compter de sa notification.
Voici les solutions et étapes recommandées.
1. Envoyer une mise en demeure par LRAR
Adressez une mise en demeure formelle par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au syndic, en envoyant une copie d’information au président du conseil syndical.
Exigez la communication immédiate du procès-verbal complet, de la feuille de présence et de ses annexes.
Objectif : ne plus vous contenter d’échanges informels (téléphone, e-mail) et constituer une preuve juridique propre de la demande et du défaut d’exécution du syndic.
2. Faire intervenir le conseil syndical (pénalités financières)
Les membres du conseil syndical bénéficient d’un droit d’accès privilégié aux documents de la copropriété.
En cas de retard de transmission de plus d’un mois sur les documents demandés par le conseil syndical, une pénalité de 15 € par jour de retard peut être retenue directement sur la rémunération forfaitaire du syndic (sous réserve des conditions spécifiques de la demande).
3. Engager des démarches ou recours ultérieurs
Si le syndic ne réagit pas après la mise en demeure, vous pourrez passer aux niveaux de pression supérieurs :
- Médiation ou conciliation ;
- Puis éventuellement une action en justice pour engager la responsabilité du syndic s’il manque à ses obligations et vous cause un préjudice.
4. Modèle de lettre de mise en demeure
Voici un modèle à adapter à votre situation.
[Vos Nom et Prénom]
[Votre Adresse]
[Votre Adresse e-mail / Téléphone]
Copropriétaire au sein de la résidence : [Nom de votre copropriété]
Lot(s) n° : [Numéro de votre lot]
Syndic Murcia
[Adresse du syndic Murcia à Perpignan]
Copie d’information envoyée au Président du Conseil Syndical
Fait à : [Votre ville], le [Date du jour]
Objet : Mise en demeure de communiquer le procès-verbal de l’Assemblée Générale tenue le [Date exacte de l’AG de février 2026]
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : [Numéro du bordereau LRAR]
Madame, Monsieur le Syndic,
Je vous contacte en votre qualité de syndic de la copropriété [Nom de la copropriété].
L’Assemblée Générale ordinaire de notre copropriété au titre de l’exercice 2024 s’est tenue le [Date exacte de l’AG en février 2026]. À ce jour, nous n’avons toujours pas reçu la notification du procès-verbal de cette réunion.
Les désaccords internes ou la mise en cause de tiers ne sauraient suspendre ou supprimer votre obligation légale d’établir et de notifier le procès-verbal de l’Assemblée Générale aux copropriétaires. En effet, cette notification est indispensable puisqu’elle constitue le point de départ du délai légal de contestation de deux mois réservé aux copropriétaires opposants ou défaillants.
En conséquence, par la présente, je vous mets formellement en demeure de me communiquer, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de cette lettre :
- La communication immédiate du procès-verbal complet de l’assemblée générale tenue le [Date exacte de l’AG] ;
- La copie de la feuille de présence ;
- Le cas échéant, la copie de l’ensemble de ses annexes.
(Optionnel – À conserver uniquement si vous êtes membre du Conseil Syndical) :
En tant que membre du Conseil Syndical, je vous rappelle que le conseil dispose d’un droit d’accès privilégié aux documents de la copropriété et que tout retard injustifié de transmission peut faire l’objet de pénalités financières légales de 15 € par jour de retard retenues sur votre rémunération.
À défaut d’exécution dans le délai imparti de 8 jours, je me verrai contraint(e) d’engager toutes les voies de droit nécessaires, y compris la saisine des juridictions compétentes pour faire valoir le préjudice subi et engager la responsabilité de votre cabinet.
Dans l’attente d’un envoi rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Syndic, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
5. Recommandations pour l’envoi
- Conservez précieusement une copie signée du courrier, la preuve de dépôt postal et l’avis de réception dès son retour.
- N’hésitez pas à adresser simultanément une copie simple par e-mail ou courrier au Président du Conseil Syndical pour qu’il soit informé de la démarche.
L’avis de réception vous servira de preuve incontestable si le syndic persiste dans son refus et qu’une saisine du conciliateur ou du tribunal s’avère nécessaire.
En résumé : le retard de diffusion du PV ne peut pas être justifié par un désaccord avec un tiers. Envoyez une mise en demeure par LRAR au syndic, avec copie au président du conseil syndical. Si le conseil syndical est concerné, la pénalité de 15 €/jour peut être appliquée. À défaut de réponse dans les 8 jours, envisagez une médiation puis une action en justice.
Bon courage !