Bonjour,
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 permet d’imposer l’accès aux parties privatives pour des travaux d’intérêt collectif.
1. Le refus d’accès est-il légal ?
Non, le copropriétaire ne peut pas s’opposer à l’accès pour des travaux d’intérêt collectif.
L’article 9, II, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :
« Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n’en sont pas altérées de manière durable. »
Conséquence : Le syndic peut exiger l’accès à l’appartement pour permettre la réalisation des travaux sur le balcon. Le refus du copropriétaire est illégal et peut justifier des poursuites.
2. La nacelle : un surcoût lié au refus d’accès
Le surcoût lié à la location d’une nacelle est une conséquence directe du refus d’accès du copropriétaire. En principe, ce surcoût devrait être supporté par le copropriétaire qui en est à l’origine, car il a créé une situation exceptionnelle.
Toutefois, la loi ne prévoit pas de disposition spécifique sur ce point. La répartition des frais supplémentaires doit être appréciée au cas par cas, en fonction des circonstances.
3. Le syndic aurait-il dû prévoir ces travaux ?
Il est regrettable que le syndic n’ait pas coordonné les interventions pour que les travaux sur les balcons soient réalisés pendant que l’échafaudage était en place. Mais cela ne modifie pas la règle de l’article 9 : le copropriétaire doit autoriser l’accès.
Le syndic n’est pas responsable de l’absence de coordination entre les entreprises, sauf s’il a commis une faute (par exemple, s’il a volontairement omis de prévoir les travaux de résine dans le planning). En l’absence de faute, le surcoût de la nacelle ne peut pas être imputé au syndic.
4. Qui paie la nacelle ?
| Hypothèse |
Répartition |
| Les travaux sur les balcons sont votés en AG |
Le coût de la nacelle est une dépense exceptionnelle liée aux travaux. Si elle n’a pas été prévue dans le devis initial, elle doit être votée par l’AG (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). |
| Le refus d’accès est à l’origine du surcoût |
Le copropriétaire fautif peut être tenu de supporter le surcoût, sur le fondement de l’article 9, III de la loi du 10 juillet 1965 (indemnisation du préjudice causé par l’obstruction). |
| Le syndic n’a pas coordonné les interventions |
Si le syndic a commis une faute, sa responsabilité peut être engagée. Mais cela doit être prouvé. |
En l’espèce : Si les travaux sur les balcons ont été votés en AG, le coût de la nacelle doit être soumis à un nouveau vote en AG (article 25). Si l’AG refuse de financer la nacelle, le syndic peut mettre en demeure le copropriétaire récalcitrant d’accéder à son appartement (article 9, II). En cas de refus persistant, le syndic peut saisir le tribunal pour obtenir une autorisation judiciaire et, éventuellement, des dommages-intérêts.
5. Que faire concrètement ?
| Étape |
Action |
| 1 |
Le syndic doit mettre en demeure le copropriétaire (LRAR) de lui accorder l’accès à son appartement pour les travaux, en citant l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965. |
| 2 |
Si le copropriétaire persiste, le syndic peut saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour obtenir une autorisation d’accès (article 9, II). |
| 3 |
Le coût de la nacelle doit être soumis au vote de l’AG (article 25) s’il n’a pas été prévu dans le budget initial. |
| 4 |
Si l’AG refuse de financer la nacelle, le syndic peut demander au copropriétaire récalcitrant de supporter le surcoût, et, si nécessaire, engager une action en justice pour obtenir réparation du préjudice. |
6. En synthèse
| Question |
Réponse |
| Le copropriétaire peut-il refuser l’accès ? |
Non – article 9, II de la loi du 10 juillet 1965. |
| Qui paie la nacelle ? |
À priori, la copropriété, si les travaux ont été votés en AG. Le surcoût peut être réclamé au copropriétaire fautif. |
| Le syndic aurait-il dû prévoir les travaux ? |
Idéalement oui, mais cela ne change pas la règle de l’article 9. |
| Que faire si le copropriétaire persiste ? |
Mise en demeure, puis référé pour obtenir l’accès. |
Conclusion : Le copropriétaire ne peut pas s’opposer à l’accès pour des travaux d’intérêt collectif (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). Le coût de la nacelle doit être voté en AG s’il n’a pas été prévu. Si le copropriétaire persiste à refuser l’accès, le syndic peut saisir le tribunal pour obtenir une autorisation et, éventuellement, des dommages-intérêts pour le surcoût engendré. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette procédure.