Bonjour à tous,
Dans ma copropriété, des véhicules sont abandonnés sur des places de parking privatifs. Ces véhicules n’appartiennent pas à des copropriétaires résidents ni à des bailleurs. Ils ne semblent pas volés.
Le syndic ne fait rien pour les faire enlever, malgré mes demandes.
Ma question : Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir l’enlèvement de ces véhicules ? Puis-je agir directement ou seul le syndic est-il habilité ?
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
La question des véhicules abandonnés dans une copropriété est récurrente, et la réponse dépend d’un élément clé : la nature juridique de l’emplacement de stationnement. Il est donc impératif de vérifier votre règlement de copropriété.
1. Distinguer selon la nature du parking
Votre règlement de copropriété doit préciser si l’emplacement est :
A. Un lot privatif (partie privative)
- L’emplacement est un local (box fermé) ou un garage.
- Il est mentionné à l’état descriptif de division comme un lot distinct avec des tantièmes.
- Dans ce cas, c’est le propriétaire du lot qui est seul compétent pour agir contre le véhicule stationné sans droit. Ni le syndic ni le conseil syndical n’ont qualité pour intervenir.
- Le propriétaire doit identifier le propriétaire du véhicule (via la plaque d’immatriculation, en demandant au service des immatriculations) et lui adresser une mise en demeure de retirer le véhicule sous 48h/8 jours. Si rien ne se passe, il peut saisir la police (OPJ) pour faire procéder à l’enlèvement, mais en pratique, la police intervient rarement sur une propriété privée si le propriétaire est connu.
B. Une partie commune à jouissance privative (la plupart des places de parking)
- Il s’agit d’une place délimitée par un marquage au sol, sans clôture, souvent en sous-sol ou en extérieur, rattachée à un lot (appartement) mais qui n’est pas un local privatif.
- La jurisprudence de la Cour de cassation (6 juin 2007, pourvoi n° 06-13.477) a clairement établi qu’un droit de jouissance exclusif sur une partie commune ne peut constituer la partie privative d’un lot.
- Dans ce cas, le syndic (représentant le syndicat des copropriétaires) est le « maître des lieux » au sens de l’article R.325-47 du code de la route. C’est donc à lui d’agir.
C. Une partie commune (non privatisée)
- Place de parking « visiteur » ou zone commune.
- Le syndic est également compétent.
2. La procédure d’enlèvement : article R.325-47 du code de la route
L’article R.325-47 du code de la route dispose :
« Le maître de lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. »
La procédure est la suivante :
- Le maître des lieux (le syndic, si le parking est une partie commune à jouissance privative ou une partie commune) doit adresser une demande écrite à l’officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent.
- Cette demande doit préciser l’identité du véhicule (marque, modèle, immatriculation) et sa localisation.
- L’OPJ peut alors procéder à l’identification du propriétaire et lui adresser une mise en demeure de retirer le véhicule sous un certain délai.
- Faute de retrait, l’OPJ ordonne l’enlèvement par une fourrière.
Attention : Si le parking est accessible au public (comme un parking de supermarché), le code de la route s’applique directement et la police peut intervenir sans demande préalable du maître des lieux. En revanche, dans une copropriété fermée (portail, barrière), le code de la route ne s’applique pas, et la procédure de l’article R.325-47 est indispensable.
3. Que faire si le syndic ne fait rien ?
Si le syndic refuse ou néglige d’agir, voici les solutions :
- Mettre le syndic en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de déclencher la procédure dans un délai raisonnable (15 jours). Vous pouvez vous appuyer sur l’article R.325-47 et rappeler que son inaction engage sa responsabilité.
- Saisir le conseil syndical s’il existe, qui peut demander des comptes au syndic et, le cas échéant, l’instruction du dossier.
- Agir directement si vous êtes le propriétaire du lot auquel le parking est rattaché (partie commune à jouissance privative). Vous pouvez vous adresser vous-même à l’OPJ en justifiant de votre droit (acte de vente, règlement de copropriété). Toutefois, la police peut renvoyer vers le syndic si elle considère que le « maître des lieux » est le syndicat.
- En dernier recours, le conseil syndical ou un copropriétaire peut demander une autorisation judiciaire pour faire enlever le véhicule aux frais du propriétaire, mais cela est long et coûteux.
4. Précautions à prendre
- Photographiez le véhicule, notez la plaque, l’état.
- Conservez toutes vos demandes écrites au syndic.
- Vérifiez le règlement de copropriété : si l’emplacement est explicitement un lot privatif, les démarches vous incombent personnellement.
- Si le véhicule est épave (rouillé, sans pneus), la procédure d’enlèvement peut être plus rapide car il s’agit d’un danger pour l’environnement ou la sécurité.
5. En synthèse
| Situation |
Compétence |
Procédure |
| Place privative (lot) |
Propriétaire du lot |
Identification du propriétaire, mise en demeure, puis police si besoin. |
| Partie commune à jouissance privative |
Syndic (maître des lieux) |
Demande à l’OPJ (art. R.325-47). |
| Partie commune |
Syndic |
Même procédure. |
| Parking accessible au public |
Police (automatique) |
Code de la route applicable directement. |
En conclusion : le plus important est de déterminer la nature du parking. Ensuite, la procédure de l’article R.325-47 est la voie à suivre. Si le syndic ne bouge pas, une mise en demeure écrite est le premier pas, suivie éventuellement d’une saisine du tribunal si sa carence persiste.
