Bonjour,
Votre situation soulève une question délicate : dans quelle mesure un copropriétaire peut-il être contraint d’accepter des travaux d’intérêt collectif dans ses parties privatives ? La réponse est nuancée et repose sur l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965.
1. Le principe : des travaux d’intérêt collectif peuvent être imposés, mais avec des limites
L’article 9, II, de la loi du 10 juillet 1965 dispose :
*« Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n’en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu’il existe une autre solution n’affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient. »
Ce texte impose deux conditions cumulatives pour qu’un copropriétaire soit obligé d’accepter des travaux sur sa partie privative :
- Condition n° 1 : L’affectation, la consistance ou la jouissance de la partie privative ne doit pas être altérée de manière durable.
- Condition n° 2 : S’il existe une autre solution (même plus coûteuse) qui n’affecte pas la partie privative, elle doit être privilégiée, sauf si les circonstances la justifient.
En l’espèce :
- L’installation du compteur dans votre garage altère durablement la jouissance de votre bien, car elle réduit l’espace utilisable et pourrait vous empêcher de garer votre véhicule.
- Il existe probablement d’autres solutions : installation du compteur dans une partie commune, déplacement sur le domaine public, ou réparation du télérelevé existant.
Conséquence : Le syndic et le service des eaux ne peuvent pas vous imposer l’installation du compteur dans votre garage sans démontrer qu’aucune autre solution n’est possible.
2. L’absence de servitude : un argument supplémentaire
Aucune servitude de passage ou d’installation n’est mentionnée dans votre titre de propriété. Cela signifie que le fait que le compteur était accessible via votre garage résultait d’une tolérance (ou d’une simple commodité), et non d’un droit. L’administration des eaux ou le syndic ne peuvent pas se prévaloir d’un droit acquis pour exiger un nouvel accès à l’intérieur de votre garage.
3. La responsabilité de la voirie et du service des eaux
Ce sont les services de la voirie qui ont muré l’accès au compteur. Il leur appartient, en principe, de remédier à la situation qu’ils ont créée, soit en rétablissant l’accès, soit en déplaçant le compteur sur le domaine public à leurs frais, soit en installant un dispositif de télérelève fiable.
De plus, le règlement du service des eaux impose généralement que les compteurs soient accessibles depuis les parties communes. Votre garage étant une partie privative, le service des eaux ne peut pas exiger son installation à l’intérieur sans votre accord.
4. Le rachat du garage : une solution envisageable
Vous avez évoqué la possibilité de proposer à la copropriété de racheter votre garage pour le transformer en local technique. Cette solution est envisageable, mais elle nécessite un vote en AG (majorité de l’article 26, car il s’agit d’une acquisition immobilière par le syndicat). Si les copropriétaires refusent, vous n’êtes pas tenu d’accepter l’installation du compteur dans votre garage.
5. Que faire concrètement ?
| Étape |
Action |
| 1 |
Adressez une LRAR au syndic pour lui rappeler l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et lui signifier votre refus, en détaillant les altérations durables que l’installation du compteur causerait à votre garage. |
| 2 |
Demandez au syndic de justifier qu’aucune autre solution n’est envisageable (partie commune, domaine public, télérelève). |
| 3 |
Saisissez le conseil syndical pour qu’il examine la question et propose une solution alternative. |
| 4 |
Si le syndic persiste, vous pouvez consulter un avocat pour rédiger une mise en demeure et, si nécessaire, saisir le tribunal judiciaire pour faire constater l’illégalité de la contrainte. |
| 5 |
Proposez le rachat du garage par la copropriété, si vous êtes prêt à envisager cette solution. |
6. En synthèse
| Question |
Réponse |
| Le syndic peut-il m’obliger à accepter le compteur dans mon garage ? |
Non, sauf s’il prouve qu’il n’existe aucune autre solution et que la jouissance de votre garage n’est pas altérée de manière durable (article 9 de la loi de 1965). |
| L’absence de servitude est-elle un argument ? |
Oui – l’accès antérieur résultait d’une tolérance, non d’un droit. |
| Qui est responsable ? |
La voirie et le service des eaux – ce sont eux qui ont créé la situation en murant l’accès. |
| Puis-je proposer le rachat de mon garage ? |
Oui – mais cela nécessite un vote en AG. |
Conclusion : Vous n’êtes pas tenu d’accepter l’installation du compteur dans votre garage si elle altère durablement la jouissance de votre bien et s’il existe d’autres solutions. Le syndic et le service des eaux doivent rechercher une alternative (partie commune, domaine public, télérelève). Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir la justice pour faire valoir vos droits. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner.