Bonjour,
Votre situation est préoccupante et le comportement du syndic est contraire à la réglementation sur la protection des données personnelles.
1. Le syndic n’a pas le droit de divulguer votre numéro sans votre accord
Le numéro de téléphone est une donnée à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Son traitement (collecte, conservation, communication) est strictement encadré.
A. Le principe : le syndic doit respecter la confidentialité des données
La CNIL rappelle que :
« Le principe de sécurité et de confidentialité impose à tout organisme traitant des informations relatives à des personnes physiques de prendre des mesures pour s’assurer que seules des personnes autorisées y accèdent ».
Le syndic doit également « veiller à ne communiquer au conseil syndical ou au syndicat des copropriétaires, que les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ».
B. La communication à des tiers est interdite sans autorisation
Comme le précise un article spécialisé :
« En vertu de la loi RGPD, le syndic n’a pas le droit de communiquer les coordonnées téléphoniques ou adresses email d’un copropriétaire ou d’un locataire ».
Le syndic ne peut transmettre vos coordonnées à des tiers (entreprises, prestataires, etc.) que si :
- Vous avez donné votre consentement exprès.
- La communication est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale (par exemple, une situation d’urgence).
- La communication est prévue par un texte (par exemple, la transmission d’informations au conseil syndical).
En l’espèce, il ne s’agit pas d’une urgence (les visites des entreprises sont programmées) et vous n’avez pas donné votre consentement. Le syndic viole donc ses obligations.
2. Le syndic doit gérer lui-même l’accès aux parties communes
Le syndic est responsable de l’administration de la copropriété. Il doit organiser l’accès aux parties communes pour les interventions des prestataires. Ce n’est pas à vous, en tant que seule occupante, de suppléer à cette obligation.
Si le syndic ne peut pas se déplacer lui-même, il doit :
- Vous informer à l’avance de toute intervention.
- Recueillir votre accord avant de communiquer vos coordonnées.
- Proposer une alternative (par exemple, une clé confiée à un prestataire de confiance, une intervention en présence d’un membre du conseil syndical).
3. L’absence d’information préalable est une atteinte à vos droits
En vous contactant directement sans vous avoir informée au préalable, le syndic vous place dans une situation inconfortable et potentiellement risquée (risque d’arnaque, d’intrusion). Vous êtes en droit de refuser d’ouvrir à des personnes que vous n’avez pas sollicitées.
4. Que faire concrètement ?
| Étape |
Action |
| 1 |
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic pour lui interdire formellement de communiquer vos coordonnées à des tiers sans votre autorisation préalable. Rappelez-lui ses obligations en matière de confidentialité (RGPD, loi Informatique et Libertés). |
| 2 |
Demandez la suppression de vos données des listes communiquées à des tiers et la mise à jour de ses fichiers. |
| 3 |
Si le syndic persiste, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pour violation de vos droits. La CNIL peut prononcer des sanctions. |
| 4 |
En cas de préjudice (harcèlement, intrusion, etc.), vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour faire cesser le trouble et obtenir des dommages-intérêts. |
5. Modèle de lettre au syndic
« Objet : Demande de cessation de divulgation de mes données personnelles
Par la présente, je vous informe que je m’oppose formellement à la communication de mon numéro de téléphone à des entreprises ou à des tiers sans mon autorisation préalable.
Je vous rappelle que le numéro de téléphone est une donnée à caractère personnel protégée par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Sa communication à des tiers sans mon consentement est illicite.
Je vous demande donc de :
- Cesser immédiatement toute divulgation de mes coordonnées.
- Supprimer mon numéro de téléphone des listes communiquées à des tiers.
- M’informer à l’avance de toute intervention nécessitant un accès à l’immeuble et organiser vous-même cet accès.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours, je me réserve le droit de saisir la CNIL et, le cas échéant, le tribunal judiciaire. »
6. En synthèse
| Question |
Réponse |
| Le syndic peut-il communiquer mon numéro à des entreprises ? |
Non, sauf en cas d’urgence et sans votre consentement exprès. |
| Puis-je exiger qu’il cesse ? |
Oui – par lettre recommandée avec AR. |
| Que faire s’il persiste ? |
Saisir la CNIL ou le tribunal judiciaire. |
| Le syndic doit-il organiser l’accès aux parties communes ? |
Oui – c’est sa responsabilité. |
Conclusion : Le syndic viole vos droits en communiquant votre numéro de téléphone à des entreprises sans votre autorisation. Vous êtes en droit de lui interdire cette pratique et de demander réparation. N’hésitez pas à envoyer une lettre recommandée pour formaliser votre opposition et, si nécessaire, à saisir la CNIL.