Bonjour à tous,
J’ai loué un appartement de 35 m² fin mai. Dans le bail, les provisions sur charges étaient fixées à 95 €/mois. Seulement deux mois après mon arrivée, le bailleur les augmente à 151 €/mois sans m’en informer préalablement. Il justifie cette hausse par les fortes régularisations du précédent locataire : 2 140 € en 2025 et 470 € en 2024.
Mes questions :
- Le bailleur peut-il augmenter les provisions en cours de bail sans régularisation annuelle ?
- Dois-je payer les 151 € ou puis-je continuer à payer les 95 € prévus au bail ?
- Puis-je demander les justificatifs des charges des années précédentes ?
Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Le bailleur ne peut pas augmenter unilatéralement les provisions en cours de bail sans justificatif.
1. Le principe : les provisions sont fixées par le bail
L’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que :
« Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. »
Conséquence : Le montant des provisions est celui qui figure dans le bail. Il ne peut être modifié en cours de bail que si une nouvelle régularisation annuelle justifie une révision, ou si le bailleur peut démontrer une augmentation des charges réelles.
2. Le bailleur doit justifier la demande de révision
L’article 23 impose au bailleur de justifier les demandes de provisions par :
« La communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. »
En l’espèce : Le bailleur ne peut pas augmenter les provisions sur la seule base des régularisations du précédent locataire, car celles-ci reflètent sa consommation personnelle, pas la vôtre. Il doit vous fournir les justificatifs (décompte des charges, budget prévisionnel, relevés de consommation) avant de demander une révision.
3. Que faire concrètement ?
| Étape |
Action |
| 1 |
Continuer à payer les 95 € prévus au bail, comme le précise un intervenant : « continuez à payer cette somme chaque mois » . |
| 2 |
Demander les justificatifs au bailleur (décompte des charges, relevés de consommation, budget prévisionnel). Il est tenu de vous les communiquer (article 23 de la loi de 1989). |
| 3 |
Si le bailleur persiste, lui rappeler que la régularisation ne peut intervenir qu’une fois par an et sur la base de vos consommations réelles. |
| 4 |
Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire. |
4. Les documents à demander au bailleur
Pour vérifier la cohérence des charges, vous pouvez demander :
| Document |
Utilité |
| Décompte des charges de l’année précédente |
Connaître les montants réels des charges (eau, chauffage, etc.). |
| Budget prévisionnel de la copropriété |
Vérifier si les provisions sont cohérentes avec les prévisions. |
| Relevés des compteurs individuels |
Connaître votre consommation et celle du précédent locataire. |
| Attestation de régularisation |
Savoir si le précédent locataire a payé ou non sa régularisation. |
5. En synthèse
| Question |
Réponse |
| Le bailleur peut-il augmenter les provisions en cours de bail ? |
Non, sauf s’il justifie d’une régularisation annuelle ou d’une augmentation des charges réelles (article 23). |
| Dois-je payer 151 € ou 95 € ? |
95 €, jusqu’à la prochaine régularisation annuelle. |
| Puis-je demander les justificatifs ? |
Oui – le bailleur est tenu de les fournir (article 23). |
| Que faire si le bailleur persiste ? |
Lui rappeler la loi et, si nécessaire, saisir la commission de conciliation ou le tribunal. |
Conclusion : Le montant des provisions est fixé par le bail. Il ne peut être modifié en cours de bail sans justificatif. Continuez à payer les 95 € prévus, et demandez au bailleur de vous fournir les justificatifs des charges antérieures. Si une régularisation est due en fin d’année, elle sera calculée sur vos consommations réelles, et non sur celles du précédent locataire. N’hésitez pas à consulter l’ADIL ou un avocat spécialisé si la situation s’envenime.