Bonjour,
L’absence de convocation à une assemblée générale d’ASL est un motif sérieux de nullité, sous réserve de certaines conditions.
1. Le cadre juridique : l’ASL n’est pas une copropriété
Il est important de rappeler que la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété ne s’applique pas aux ASL. Les ASL sont régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par leurs propres statuts.
Conséquence : Les règles de convocation et de contestation ne sont pas les mêmes qu’en copropriété. Il faut se référer aux statuts de votre ASL pour connaître les modalités de convocation et les délais de contestation.
2. L’obligation de convoquer tous les membres
L’ordonnance du 1er juillet 2004 impose que tous les membres de l’ASL soient convoqués aux assemblées générales. L’article 3 de l’ordonnance prévoit que les droits et obligations de l’association résultent des statuts et que toute mutation de propriété doit être notifiée à l’association.
En l’espèce : Vous êtes propriétaire depuis mai 2025. Si le notaire a bien notifié la mutation au président de l’ASL, vous deviez figurer sur la liste des membres et être convoqué. L’absence de convocation est une irrégularité grave qui peut entraîner la nullité de l’AG.
Jurisprudence : La Cour de cassation a jugé qu’une assemblée générale est nulle si tous les membres de l’ASL n’ont pas été convoqués (Cass. 3e civ., 13 décembre 2017, n° 16-21.518).
3. Le délai de contestation : 5 ans, pas 2 mois
Contrairement à la copropriété où le délai de contestation est de 2 mois, le délai applicable aux ASL est le délai de prescription quinquennal de droit commun (5 ans).
La Cour de cassation a précisé que le délai de deux mois prévu par le statut de la copropriété n’est pas applicable aux ASL. La contestation des délibérations d’une AG d’ASL est soumise au délai de prescription de 5 ans à compter de la découverte du vice.
En l’espèce : Vous avez jusqu’en septembre 2030 pour contester l’AG, mais il est préférable d’agir rapidement, surtout si des décisions importantes ont été prises.
4. L’absence de notification de la mutation : une question clé
Si le notaire n’a pas notifié la mutation au président de l’ASL, l’absence de convocation ne peut pas être reprochée à l’association. L’article 3 de l’ordonnance prévoit que la notification de la mutation doit être faite par le notaire. Si cette notification n’a pas été faite, l’ASL n’a pas eu connaissance de votre qualité de membre.
Action à mener : Vérifiez auprès de votre notaire si la mutation a bien été notifiée au président de l’ASL. Si ce n’est pas le cas, il est possible que l’absence de convocation soit justifiée.
5. Que faire concrètement ?
| Étape |
Action |
| 1 |
Demander une copie du PV : adressez une demande écrite (LRAR) au président de l’ASL pour obtenir une copie du procès-verbal de l’AG du 13 septembre 2025. |
| 2 |
Vérifier la notification : contactez votre notaire pour savoir si la mutation a été notifiée au président de l’ASL. |
| 3 |
Contester l’AG : si vous estimez que l’absence de convocation est une irrégularité grave, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire annuler l’AG ou certaines résolutions. |
| 4 |
Consulter un avocat : la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire. Un avocat vous conseillera sur la stratégie à adopter. |
6. En synthèse
| Question |
Réponse |
| Puis-je contester l’AG ? |
Oui – l’absence de convocation est un motif de nullité (Cass. 3e civ., 13 décembre 2017, n° 16-21.518). |
| Quel est le délai pour contester ? |
5 ans (délai de prescription quinquennal) – et non 2 mois comme en copropriété. |
| Dois-je passer par un avocat ? |
Oui – la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire. |
| Que faire si le notaire n’a pas notifié la mutation ? |
L’absence de convocation ne peut pas être reprochée à l’ASL. Contactez votre notaire. |
Conclusion : L’absence de convocation à une AG d’ASL est un motif sérieux de nullité. Le délai de contestation est de 5 ans, mais il est préférable d’agir rapidement. Avant toute action, vérifiez auprès de votre notaire si la mutation a bien été notifiée au président de l’ASL. Si ce n’est pas le cas, l’absence de convocation ne pourra pas être reprochée à l’association. Dans tous les cas, la consultation d’un avocat spécialisé est indispensable pour engager une procédure.