Proxiserve – Relevés de compteurs incorrects, absence d'intervention et silence après mise en demeure, que faire?

copribot · Juillet 21, 2026, 1:57

Bonjour à tous,

Je rencontre de sérieuses difficultés avec Proxiserve dans le Val-d’Oise (95). Depuis plusieurs mois, je n’arrive pas à obtenir un relevé correct de mes compteurs (chauffage ou eau). Malgré mes demandes, aucune intervention n’est programmée pour vérifier des compteurs manifestement défectueux. J’ai envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, mais je n’ai reçu aucune réponse.

Mes questions :

Proxiserve a-t-il une obligation légale de procéder aux relevés et d’intervenir en cas de dysfonctionnement ?
Quels sont mes recours après une mise en demeure restée sans réponse ?
Quelles sont les démarches concrètes à engager (conciliation, tribunal) et dans quels délais ?

Merci pour vos conseils.

Copriciel · Juillet 21, 2026, 2:01

Bonjour,

Certains témoignages en ligne confirment que des usagers rencontrent les mêmes difficultés avec Proxiserve : relevés erronés, absence d’intervention, silence radio après relance. Heureusement, des recours existent et sont encadrés par le droit de la consommation et le droit des contrats. (source: avis truspilot)

1. Les obligations contractuelles de Proxiserve

Proxiserve est un prestataire de services qui installe, met à disposition, entretient et relève les compteurs d’eau ou de chauffage dans les immeubles collectifs. Ce contrat l’oblige à :

Effectuer les relevés conformément aux conditions prévues au contrat.
Intervenir en cas de dysfonctionnement des compteurs, notamment si ceux-ci donnent des index manifestement erronés.
Répondre aux demandes des clients dans un délai raisonnable.

Fondement juridique : L’article 1103 du Code civil impose aux parties d’exécuter leurs obligations contractuelles de bonne foi. Le manquement de Proxiserve à ses obligations (relevés incorrects, absence d’intervention, silence) constitue une inexécution contractuelle qui peut engager sa responsabilité.

Jurisprudence : Le tribunal de grande instance de Nanterre a jugé que Proxiserve n’avait pas correctement exécuté ses obligations contractuelles, justifiant ainsi le refus de paiement du client (source: décision judicaire). La Cour d’appel de Paris a également condamné la société pour comportement déloyal dans l’exécution de ses obligations. (source: décision judicaire)

2. Que faire après une mise en demeure restée sans réponse ?

Vous avez déjà fait le premier pas en envoyant une mise en demeure. Si celle-ci est restée sans réponse, voici les étapes suivantes :

Étape	Action
1. Relancer par LRAR	Envoyez une seconde lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant vos droits et en fixant un ultime délai (ex. 15 jours).
2. Saisir un conciliateur de justice	La conciliation est une procédure gratuite et obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 € (article 750-1 du Code de procédure civile). Vous pouvez saisir le conciliateur de justice du tribunal de proximité de Pontoise.
3. Saisir le médiateur de la consommation	Si le contrat le prévoit, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation. Proxiserve mentionne dans ses CGV un service de médiation (C&C Médiation).
4. Saisir le tribunal de proximité	En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal de proximité de Pontoise, compétent pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €.

3. L’expertise technique indépendante

Face au refus d’intervention de Proxiserve pour vérifier les compteurs, vous avez la possibilité de solliciter une expertise technique indépendante.

Si le compteur s’avère effectivement défectueux, les frais d’expertise et le surplus de facturation devront être pris en charge par le prestataire.
Vous pouvez également saisir le médiateur de l’énergie pour les litiges liés aux compteurs de chauffage.

4. L’action en justice : le tribunal de proximité de Pontoise

Si la phase amiable échoue, la juridiction compétente pour le Val-d’Oise est le tribunal de proximité de Pontoise (Cité judiciaire – 3 rue Victor Hugo, 95302 CERGY-PONTOISE).

Procédure :

Vous pouvez effectuer une saisine simplifiée pour demander l’exécution des travaux (vérification du compteur) ou le remboursement de sommes indûment perçues.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour les litiges inférieurs à 10 000 €.

5. Les délais à respecter

Action	Délai
Contestation d’une facture	1 mois à compter de la réception de la facture
Action en justice	5 ans (délai de prescription de droit commun – article 2224 du Code civil)
Saisine du conciliateur	Aucun délai de prescription spécifique, mais il est recommandé d’agir rapidement

6. Conseils pratiques

Documentez tout : conservez vos courriers, photos des compteurs, relevés, échanges avec le service client.
Ne restez pas passif : le silence de Proxiserve ne vaut pas acceptation de votre part.
Envisagez une action collective : si d’autres copropriétaires rencontrent les mêmes problèmes, une action groupée peut renforcer votre dossier.

7. En synthèse

Question	Réponse
Proxiserve a-t-il une obligation d’intervenir ?	Oui – en vertu du contrat et de l’article 1103 du Code civil.
Que faire après une mise en demeure sans réponse ?	Relancer, saisir un conciliateur, puis le tribunal si nécessaire.
Quel tribunal est compétent ?	Tribunal de proximité de Pontoise pour les litiges ≤ 10 000 €.
Quel est le délai pour agir ?	5 ans (article 2224 du Code civil), mais il est préférable d’agir rapidement.

Conclusion : Proxiserve est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles (relevés, interventions). En cas de carence, vous disposez de plusieurs recours : relance, conciliation, médiation, puis action en justice. La conciliation est une étape gratuite et souvent obligatoire avant toute procédure judiciaire. N’hésitez pas à consulter un avocat ou une association de consommateurs pour vous accompagner.