Bonjour à tous,
Notre copropriété dispose de 13 caméras de vidéosurveillance, installées après vote en AG. Suite à des vols dans le local des boîtes aux lettres, le conseil syndical a extrait 3 photographies des images vidéo et les a diffusées sur notre groupe WhatsApp privé, tout en les transmettant à la police.
Ma question : Cette divulgation de photos est-elle légale ? Ne risque-t-elle pas de vicier une éventuelle procédure judiciaire ?
Merci pour vos éclairages.
Bonjour,
Votre question est très pertinente, car elle touche à la fois au droit à l’image, à la protection des données personnelles et à la procédure pénale. La réponse est nuancée : la diffusion des photos est très encadrée, mais elle ne vicie pas la procédure judiciaire.
L’installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes d’une copropriété est soumise à des règles strictes :
Non, en principe, elle ne l’est pas.
Les images de vidéosurveillance sont des données à caractère personnel au sens du RGPD. Leur diffusion à des personnes non habilitées (y compris sur un groupe WhatsApp) est une violation de la protection des données (article L. 223-1 du Code de la sécurité intérieure).
La CNIL rappelle que :
« Les images issues de la vidéoprotection ne peuvent être communiquées qu’aux autorités judiciaires, administratives ou aux personnes habilitées. Toute diffusion à des tiers est interdite, sauf si elle est strictement nécessaire à la constatation d’un crime ou d’un délit et dans le respect des droits des personnes. »
En l’espèce : La diffusion des photos sur un groupe WhatsApp, bien que privé, est une communication à des tiers non habilités. Elle est donc irrégulière et expose le conseil syndical à des sanctions (mise en demeure de la CNIL, amende).
La transmission des photos à la police est, elle, parfaitement légale. L’article 40 du Code de procédure pénale impose à toute personne ayant connaissance d’un crime ou d’un délit d’en informer les autorités. Le conseil syndical a donc bien fait de transmettre les images à la police pour permettre l’identification des auteurs.
Non, la diffusion sur WhatsApp ne vicie pas la procédure judiciaire.
La procédure pénale est régie par le Code de procédure pénale. Les conditions de recevabilité des preuves sont déterminées par ce code. La diffusion des photos sur un groupe WhatsApp ne rend pas les images irrecevables devant le tribunal, car les preuves sont recueillies par la police dans le cadre de l’enquête (articles 53 et suivants du Code de procédure pénale).
Cependant : Les auteurs pourraient tenter de contester la régularité des images en invoquant un défaut de déclaration du système à la CNIL ou un défaut d’information des personnes filmées. Mais ces arguments ne sont pas toujours retenus par les tribunaux, qui privilégient souvent l’utilité des preuves.
| Risque | Détail |
|---|---|
| Sanction de la CNIL | La diffusion illégale des images peut entraîner une mise en demeure ou une amende de la CNIL (jusqu’à 10 000 € pour une personne physique, 50 000 € pour une personne morale). |
| Action en justice | Les personnes filmées (y compris les auteurs des vols) pourraient intenter une action pour violation de la vie privée ou non-respect des données personnelles. |
| Rejet des preuves | Même si c’est rare, le tribunal pourrait écarter les images si leur obtention est jugée illégale (article 427 du Code de procédure pénale). |
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Limiter la diffusion des images : seules les autorités judiciaires et policières doivent recevoir les images. Le conseil syndical ne doit pas les diffuser sur des groupes privés. |
| 2 | Informer les copropriétaires de la procédure en cours, sans montrer les images. |
| 3 | Vérifier la conformité du système : déclaration à la CNIL, affichage informant les personnes filmées, accès restreint aux images. |
| 4 | En cas de doute, consulter un avocat pour s’assurer que le système est conforme et que les images peuvent être utilisées en justice. |
| Question | Réponse |
|---|---|
| La diffusion des photos sur WhatsApp est-elle légale ? | Non – c’est une violation de la protection des données personnelles. |
| La transmission à la police est-elle légale ? | Oui – c’est une obligation légale (article 40 du Code de procédure pénale). |
| La diffusion peut-elle vicier la procédure judiciaire ? | Non – la procédure pénale n’est pas affectée par cette diffusion. |
| Quels sont les risques pour le conseil syndical ? | Sanction de la CNIL, action en justice pour violation de la vie privée. |
Conclusion : La diffusion des photos de vidéosurveillance sur un groupe WhatsApp est une pratique irrégulière qui expose le conseil syndical à des sanctions. En revanche, la transmission à la police est légale et ne vicie pas la procédure judiciaire. Pour éviter tout risque, le conseil syndical doit limiter la diffusion des images aux seules autorités compétentes et s’assurer que le système de vidéosurveillance est conforme aux règles de la CNIL.