Bonjour,
Votre situation est malheureusement classique et extrêmement éprouvante, d’autant plus que vous n’avez rien reçu. Des recours existent, voici les démarches à entreprendre pas à pas.
1. Vérifier l’existence et le contenu du jugement
Pour qu’une saisie bancaire soit pratiquée, votre voisin doit avoir obtenu un titre exécutoire (un jugement) et l’avoir fait signifier par un commissaire de justice (huissier).
A. Demander une copie du jugement au greffe du tribunal
Adressez-vous au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes pour obtenir une copie intégrale du jugement du 26 novembre 2025. Le greffe vous indiquera également la date exacte de la signification.
Article 675 du Code de procédure civile : « La signification doit être faite à personne. »
Si le jugement a été rendu par défaut (en votre absence), vous disposez de voies de recours spécifiques.
B. Demander à l’huissier le titre exécutoire
Contactez le commissaire de justice qui a procédé à la saisie et demandez-lui :
- Une copie du titre exécutoire (le jugement).
- La date de signification du jugement.
- La preuve de ses tentatives de signification à votre domicile.
2. Contester la régularité de la signification
L’huissier prétend être venu à votre adresse et avoir constaté l’absence de personnes, sans laisser d’avis de passage. Cette pratique est irrégulière.
A. L’article 659 du Code de procédure civile
Lorsque le commissaire de justice ne peut pas signifier l’acte à personne et qu’il a des raisons de penser que le destinataire demeure à l’adresse indiquée, il doit :
- Laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres.
- Adresser une lettre simple à l’adresse du destinataire.
- Rédiger un procès-verbal de recherches infructueuses.
Si l’huissier n’a pas laissé d’avis de passage et ne vous a pas adressé de lettre simple, la signification est irrégulière. Vous pouvez contester la régularité de la signification devant le juge de l’exécution (JEX).
B. Les conséquences d’une signification irrégulière
Une signification irrégulière peut entraîner la nullité de la saisie et l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir du jugement à votre encontre.
3. Les voies de recours contre le jugement
Selon que le jugement a été rendu par défaut (en votre absence) ou contradictoire, les recours diffèrent.
A. Si le jugement a été rendu par défaut (article 473 du CPC)
Vous pouvez former opposition dans un délai de 15 jours à compter de la signification (ou, si la signification n’a pas été régulière, à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du jugement).
L’opposition est une procédure simple qui permet de rouvrir les débats et de faire rejuger l’affaire en votre présence.
B. Si le jugement a été rendu contradictoire (article 474 du CPC)
Vous pouvez interjeter appel dans un délai d’un mois à compter de la signification. Si la signification est irrégulière, le délai ne court pas et vous pouvez encore faire appel.
4. La saisie bancaire : contester et obtenir mainlevée
A. Demander la mainlevée de la saisie
Vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour demander la mainlevée (l’annulation) de la saisie, en invoquant :
- L’irrégularité de la signification.
- L’absence de notification du jugement.
- L’absence de titre exécutoire valable.
B. La banque a-t-elle bien fait de vous informer ?
Votre banque aurait dû vous informer de la saisie dès qu’elle en a été avisée par l’huissier. Si elle ne l’a pas fait, elle a manqué à son obligation d’information.
5. Le permis de travaux ne vous protège pas contre un trouble anormal de voisinage
Il est important de comprendre que le permis de travaux vous autorise à construire, mais il ne vous protège pas contre une action en trouble anormal de voisinage. Votre voisin peut agir sur ce fondement, même si la plainte pénale a été classée sans suite.
L’obtention d’un permis de construire ne fait pas obstacle à une action en justice fondée sur le trouble anormal de voisinage. Le juge peut ordonner la démolition ou des dommages-intérêts si l’ouvrage cause un préjudice anormal.
6. Que faire concrètement ? Les étapes à suivre
| Étape |
Action |
Délai |
| 1 |
Demander copie du jugement au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes. |
Immédiat |
| 2 |
Demander à l’huissier le titre exécutoire et la preuve de signification. |
Immédiat |
| 3 |
Contester la signification devant le juge de l’exécution, si elle est irrégulière. |
Sans délai |
| 4 |
Former opposition ou appel contre le jugement, selon qu’il est par défaut ou contradictoire. |
15 jours à 1 mois |
| 5 |
Demander la mainlevée de la saisie auprès du juge de l’exécution. |
Sans délai |
| 6 |
Consulter un avocat spécialisé en droit de l’exécution. |
Dès que possible |
7. En synthèse
| Question |
Réponse |
| Comment une procédure a-t-elle pu avoir lieu sans mon information ? |
La signification a probablement été faite à une adresse où vous n’étiez pas, sans avis de passage, ce qui est irrégulier. |
| Quels sont mes recours ? |
Contester la signification devant le JEX, former opposition ou appel contre le jugement, demander la mainlevée de la saisie. |
| Le permis de travaux me protège-t-il ? |
Non, il ne vous protège pas contre une action en trouble anormal de voisinage. |
| Dois-je consulter un avocat ? |
Oui, absolument – un avocat spécialisé pourra vous aider à contester la saisie et le jugement. |